FAQ – Droits et restrictions

Pourquoi les autorisations sont-elles aussi importantes?

Les autorisations sont importantes pour protéger vos clients et vous-même contre tous les titres juridiques et pour garantir qu’aucun droit d’auteur associé à l’image concernée ne sera violé.

Quand les autorisations sont-elles requises et pourquoi?

Les projets commerciaux requièrent normalement des autorisations de la part des titulaires de droits sur la propriété intellectuelle, la publicité personnelle, les biens, les marques de fabrique, etc.

Les projets éditoriaux ne requièrent aucune autorisation des titulaires de droits.

Usage " commercial " vs " éditorial "

L’usage commercial est l’utilisation génératrice de revenus directs ou indirects en favorisant la vente d’un produit, la collecte de fonds ou la promotion d’un quelconque produit ou service.
Exemples d’usage commercial :
films, projets de spectacles, PDV, campagnes publicitaires et films d’entreprise pour présentations publiques.

L’usage éditorial inclut tout ce qui est d’intérêt public et conçu pour rendre compte, informer, éduquer ou lié à des événements médiatiques, dont le titulaire de la licence ne tire aucun avantage monétaire, qu’il soit personnel ou commercial.
Exemples d’usage éditorial :
documentaires ou émissions d’actualités traitant d’un événement spécifique d’intérêt général.

Mon projet est à usage commercial : quelles sont mes options?

Pour une meilleure évaluation de votre situation à l’égard des autorisations nécessaires et de la manière dont les experts en droits et autorisations Framepool peuvent vous aider, veuillez contacter votre bureau local ou envoyer un courriel à rightsclearance@framepool.com. Nos experts vous aideront à déterminer si des autorisations sont nécessaires ou disponibles pour votre projet.

Autorisation impossible… Quelles sont mes options?

Dans ce cas, quelques options doivent être prises en compte avant de renoncer !
  • Pour les situations où l’obtention de l'autorisation appropriée est impossible, nous pouvons offrir une indemnisation qui protège nos clients contre toutes les futures revendications. L'indemnisation fait office d’assurance par laquelle Framepool assume la responsabilité de s’occuper de toutes les réclamations de tiers
  • Une autre option pour utiliser le clip voulu consiste à s’assurer que la partie du clip protégée par droit d’auteur n’est pas reconnaissable ou facilement identifiable
  • Vous pouvez aussi opter pour éliminer la personne ou le bien du clip
  • Enfin, vous pouvez utiliser le clip à vos risques et périls !
Pour une meilleure évaluation de votre situation et des risques associés à l’utilisation d’une image particulière, veuillez contacter un chargé de clientèle ou envoyer un courriel à rightsclearance@framepool.com

Quels services d’autorisation fournit Framepool?

Le service Droits et Autorisations Framepool fournit à ses clients des conseils permettant de déterminer les autorisations requises. Chaque demande est évaluée au cas par cas pour déterminer les problèmes de droits potentiels pour le projet spécifique. Nous effectuons la recherche, contactons les titulaires de droits, obtenons l’autorisation et négocions un prix raisonnable pour votre compte jusqu’à finalisation de la licence et du contrat.

Quels sont les honoraires pour l’autorisation et les services d'indemnisation offerts par Framepool?

L’évaluation initiale est gratuite. Nos honoraires pour une autorisation sont fixés au cas par cas et en fonction de l'image sélectionnée et de l'usage prévu. Pour une meilleure évaluation des honoraires pouvant être appliqués, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Glossaire – Statuts de l’autorisation

Tous droits autorisés, autorisations signées disponibles

Les tiers impliqués dans le clip ont signé des autorisations pour tous les usages et utilisations et aucun honoraire supplémentaire n’est appliqué. Pour plus d’informations, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Tous droits autorisés et autorisation signée documentée, application d’honoraires supplémentaires

Les tiers impliqués dans le clip ont signé des autorisations pour tous les usages et utilisations, mais des honoraires supplémentaires s’appliquent pour chaque projet. Pour une meilleure évaluation et des informations sur les honoraires, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Autorisation de droits requise

Nous avons besoin de l’autorisation des tiers présents sur le clip pour l'usage commercial de leur image et portrait. Pour plus d’informations, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Droits non autorisés

Les tiers n’ont pas donné l’autorisation à l’utilisation de leur image et portrait ou ils ne sont pas repérables pour l’autorisation. Pour vous aider à déterminer si obtenir l’autorisation est une bonne solution ou si elle est requise dans votre situation, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Tous droits requis/applicables autorisés

Aucune autorisation n’est requise pour les tiers figurant sur le clip. Les clips reportant les informations d’autorisation suivantes peuvent représenter des paysages, des animaux, des bâtiments, des villes, voire des gens. Pour plus d’informations, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Autorisations partielles disponibles, autorisation supplémentaire requise

Nous disposons d’autorisations partielles, mais les autorisations pour d’autres tiers figurant sur les clips sont requises. Pour plus d’informations, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Usages commerciaux ou éditoriaux non autorisés

Des restrictions s’appliquent à certains films et/ou nous n’avons pas été autorisés à vendre le film pour des projets commerciaux ou éditoriaux. Pour plus d’informations, veuillez contacter un chargé de clientèle ou notre équipe d’autorisation de droits à rightsclearance@framepool.com

Pour toute autre question ou pour assistance à la navigation dans le monde de l’ " autorisation des droits ", veuillez contacter un chargé de clientèle pour un conseil expert ou envoyer un courriel à rightsclearance@framepool.com

Dégagement de responsabilité

Framepool peut seulement donner des recommandations qui ne doivent jamais être utilisées pour remplacer le conseil juridique d’un avocat à son client. Nos recommandations sont basées sur la loi allemande. La loi applicable est toujours celle du pays d’utilisation des clips.