Bon à savoir – Cas particuliers qu'a rencontrés notre département de clarification des droits

Bon à savoir – Droit de citation concernant des œuvres protégées par le droit d’auteur

TOUJOURS RESTER FAIR-PLAY !

Il existe une exception au droit d’auteur universel qui est toutefois souvent utilisée à tort : le droit de citation. Selon ce droit, il est possible d’avoir recours à des œuvres protégées par le droit d’auteur si cela sert un usage dans le cadre de citations. Il peut s’agir de travaux scientifiques, d’informations, d’une satire, d’une parodie ou d’un documentaire qui traite du sujet en question. Dans des pays comme les États-Unis et Israël, les citations sont également autorisées dans les supports d’enseignement et de formation continue, de même que via les outils de recherche.

Ce concept s’appelle fair use (que l’on pourrait traduire par « usage loyal »). Le principe est toujours le même : l’œuvre citée doit être utilisée dans le cadre d’une œuvre distincte sur le sujet. Une utilisation en dehors de cet environnement contextuel, autrement dit un « recueil de citations », est interdite. Il n’existe certes aucune règle stricte déterminant l’importance de la citation dans une œuvre, mais en cas de litige, un emprunt trop conséquent ne peut plus être considéré comme « fair use ». En effet, on ne peut pas utiliser dans son propre intérêt un matériel étranger à des fins décoratives. Comme toujours, les conditions et les interprétations diffèrent d’un pays à l’autre. Il faut donc étudier au cas par cas si et dans quelle forme une utilisation d’un matériel vidéo est possible à titre d’emprunt afin d’éviter une douche froide.
Nous serons ravis de vous aider dans cette démarche.

Bon à savoir – Utilisation de personnes célèbres

DES SOINS DENTAIRES À LA CLOONEY

« Puisque les stars sont publiques, on peut les utiliser, non ? » Il y a des lois différentes qui règlent l' utilisation commerciale des personnes publiques, car cela touche différents domaines juridiques : liberté d’opinion et de la presse versus les droits au respect de la vie privée et à l’image. Toutefois, plusieurs exemples permettent d’énoncer une sorte de principe :

Si la notoriété de personnes connues pour leur apparence, leur fonction, leurs capacités ou leurs actes (tels que les politiciens, les artistes, les acteurs, les sportifs) est utilisée dans une vidéo et/ou une image, l’intérêt public en matière d’informations prime sur l’intérêt de la personne concernée en termes de vie privée.

Donc, lorsque George Clooney et son épouse foulent le tapis rouge, la scène doit être utilisée pour illustrer George Clooney en tant qu’acteur (rédactionnel).
Mais si cette même scène était utilisée par exemple pour lui « faire clamer » sa passion pour une marque de dentifrice particulière (commercial), Monsieur Clooney pourrait bien trouver quelque chose à redire. Ce qui est sûr, c’est qu’il s’opposera à la publication d’une scène de ménage filmée de manière fortuite (sphère intime !). Mais si ladite scène a lieu par hasard sur le tapis rouge, c’est encore une autre histoire...

Bon à savoir – Exemption des droits

QUAND DES DROITS NE PEUVENT ÊTRE CLARIFIÉS

Il arrive qu’il soit impossible de déterminer les détenteurs de droits. La plupart du temps, c’est dû au fait que l’identité des personnes photographiées ou filmées ne peut pas être établie. Ou bien que la personne en question reste injoignable, malgré les tentatives répétées. Ou encore que la date et le lieu du décès sont inconnus, rendant inapplicables les droits de la personnalité valables post-mortem.

Mais alors, ça veut dire que ces images sont inutilisables ? Pas forcément : grâce à notre savoir-faire et à notre expérience, nous savons parfaitement évaluer un risque. Et si ce dernier est élevé, vous n’avez même pas besoin de monter au casse-pipe. Nous vous proposons en effet une exemption des droits qui vous dégagera de toute responsabilité : toutes les éventuelles actions en dommages et intérêts seront adressées directement à Framepool.

Le montant de ces idemnification fee (frais d’indemnisation) dépend du degré du risque. Ce degré se calcule par projet : type et durée d’utilisation, diffusion (nationale, continentale, mondiale), personnes contemporaines ou historiques, importance de ces personnes sur le domaine public et dans l’image même du projet, etc. La redevance s’applique à tous les droits des tiers d’un projet qui ne peuvent pas être clarifiés.

Remarque : nous clarifions tous les droits. Et même pour les droits qui ne peuvent pas être clarifiés, nous avons une solution.

Pour tout renseignement, s’adresser à rightsclearance@framepool.com

Bon à savoir – La publicité en image

QUAND LE FOOTBALL DEVIENT UN SPORT À RISQUE

Le Championnat d’Europe de football terminé, nous recevons du matériel tout récent concernant les matchs, les joueurs et… leurs sponsors.

Lors des grands événements sportifs, il est quasiment impossible de maintenir hors champ les logos, les slogans et les noms des annonceurs omniprésents. Bien que l’on soit en droit de penser que les entreprises réalisant des investissements sont reconnaissantes lorsque leurs précieuses publicités circulent encore après l’événement, il ne faut pourtant pas trop y compter. En effet, c’est plus lucratif pour elles de porter plainte contre une utilisation non approuvée.

Pour que personne ne puisse tenter de refinancer ses investissements par votre biais, vous devriez procéder, si possible avant l’utilisation, à une clarification des droits des tiers. Outre les droits courants relatifs à l’image (joueurs et participants, public, etc.), cela peut aussi concerner les droits en matière d’organisation, voire même les droits des marques lorsque la publicité d’entreprise est sous forme d’images (logos ou slogans sur les déroulants publicitaires, maillots, panneaux d’affichage, etc.). Nota bene : cela vaut également pour le matériel soumis aux Royalty Free ! Mais pas de panique, on s’en occupe : par le biais de nos propres images, mais aussi sur demande auprès d’autres sources.

Pour les entreprises, c'est lucratif de porter plainte contre une utilisation non approuvée.

Bon à savoir – Bien estimer les redevances de licence

Les talent fees, ces rabat-joies

Deviner des redevances de licence, c’est un peu comme pratiquer le jeu du chat et de la souris : la plupart du temps, c’est l’autre qui gagne. Afin d’augmenter vos chances de réussite, consultez-nous avant de faire vos estimations !

Si l’on écoute un peu les derniers potins de notre département responsable de la clarification des droits, l’exemple le plus récent concerne deux scènes d’un célèbre cartoon censées jouer un rôle central dans un spot publicitaire. Pour ces deux plans, l’agence a estimé des redevances de licence à un prix comportant tout juste cinq chiffres. Or, le véritable montant pour ce type de redevances est dix fois supérieur à cela – et pour chaque plan ! Face à cet écart, difficile de parvenir à un accord, et ce même si le titulaire de la licence pratique de nombreuses « remises quantitatives » ou que le client se montre très compréhensif : le projet est enterré.

Afin de vous épargner une issue aussi pénible, nous vous proposons un service gratuit : décrivez-nous votre projet, le mieux au moyen d’un moodfilm. Et nous vous dirons si cela est réalisable et quelles sont les conditions et redevances auxquelles vous devrez probablement faire face.

Attention :

  • Des clarifications et des redevances de licence peuvent également être dues en cas d’images soumises aux Royalty Free : outre les droits de la personnalité, il existe également les droits relatifs aux contenus audio, les noms et images de marque, les logos de sociétés étrangères (souvent le cas pour les images en rapport avec le sport !), les droits d’organisateur, les droits d’auteur de tiers, etc.
  • Les redevances de licence pour les droits d’auteur concernant du matériel externe (ce qui n’est pas proposé par une agence) et pour les autres droits des tiers sont basées sur un budget général d’une campagne et de sa portée escomptée (plan média).
  • Les droits de la personnalité (talent fees) se basent sur la personnalité la plus chère du clip (« MFN » – la clause « Most Favoured Nation »).
  • Les redevances varient considérablement selon le détenteur de droit et du plan média ; une estimation équivaut donc à jouer à la roulette.
Nous vous proposons
  • un niveau d’expérience requis pour effectuer une estimation (gratuitement),
  • un savoir-faire en matière de clarifications (450 euros par droit) et
  • un don pour la négociation (rémunération à la commission).
Donc :
Lorsqu’une importante somme d’argent est en jeu pour des questions relatives aux droits, prendre un joker « 50/50 » est une mauvaise tactique : optez plutôt pour Framepool, nous serons votre joker « appel à un ami » !

Décrivez-nous votre projet, le mieux au moyen d’un moodfilm. Et nous vous dirons si cela est réalisable et quelles sont les conditions et redevances auxquelles vous devrez probablement faire face. (Photo : © Warner Bros)

Bon à savoir – Il vaut mieux clarifier des droits que risquer un procès

30 millions de dollars américains à titre de dommages et interêts...

… c’est ce que réclame la star de football Pelé pour violation des droits de la personnalité concernant une affiche publicitaire de Samsung sur laquelle il n’apparaît pourtant pas [1]. Cette action est intentée, car, comme nous l’avons déjà expliqué, les droits de la personnalité doivent aussi être accordés si l’on a recours à un sosie ou à une symbolique associée à la personnalité en question (dans le cas de Pelé : sa célèbre technique du ciseau).

Clarifier tous les droits pour chaque utilisation et chaque pays du monde peut s’avérer être une tâche fastidieuse que nos concurrents réussissent rarement et/ou qu’ils ne proposent même pas. De nombreux fournisseurs d’images excluent d’emblée les droits de la personnalité et autres droits des tiers, comme on peut – et devrait – le constater dans les CGV !

Cela signifie que chaque client doit lui même clarifier l’ensemble des droits et répondre de leur utilisation. Selon le tribunal compétent, des litiges avec des parties adverses issues de pays étrangers, voire même d’autres continents, peuvent très vite mal tourner.

Les tribunaux statueront si le montant de l’action en dommages-intérêts exigé par Pelé est justifié. Ce qui est sûr, c’est que si Samsung et son agence concernée par la plainte avaient au préalable clarifié tous les droits, ils auraient pu éviter des frais, du temps investi, le préjudice pour l’image de marque et probablement aussi quelques pertes d’emploi.

En 15 ans d’existence, Framepool a toujours clarifié les droits requis et/ou en protégé l’utilisation grâce à une assurance d’indemnisation. Et nous sommes fiers de n’avoir jamais eu à faire marcher cette assurance, nous avons toujours su préserver nos clients et nos concédants de ce genre de procès et nous continuerons à le faire.

De nombreux fournisseurs d’images excluent d’emblée les droits de la personnalité et autres droits des tiers, comme on peut – et devrait – le constater dans les CGV !
(Photo: Webber Represents)

Bon à savoir – Situation juridique concernant les scènes reconstituées

La reproduction, ça ne se fait pas

Vous avez l’idée du siècle pour votre projet : il vous faut un porte-parole. Quelqu’un que tout le monde connaît. Mais de nos jours, les stars sont chères et capricieuses. L’idée peut donc s’avérer séduisante : on va reproduire une scène !

Rien de plus simple : nez pointu, lunettes noires, mouvements fluides et voilà « Michael » qui danse pour votre projet. Boucles blondes, robe dos-nu sexy, une machine produisant du vent par en dessous : bingo, vous avez votre « Marilyn » qui pose au-dessus de la bouche de métro. Et si vous avez une voix rauque comme Marlon Brando dans « Le Parrain » vous pouvez « faire une offre qu’ il ne pourra pas refuser ».

Le seul hic dans tout cela, c’est que la reproduction est interdite. Ou plus exactement : vous avez le droit de faire une reproduction, mais pas de l’utiliser. En effet, les droits de la personnalité ne s’étendent pas seulement aux images originelles des personnalités, mais également à toute reproduction dont le but recherché est la reconnaissance. Et cela vaut aussi bien pour les stars vivantes que les stars décédées dont les droits de la personnalité s’appliquent encore.

De ce fait, vous ne pouvez utiliser ni la vraie Marilyn Monroe ni l’une de ses doublures. Les photographies et les prises de vues reproduisant des situations célèbres sont protégées au même titre que les originaux. De même que des propos connus repris ne peuvent pas être utilisés sans que les droits d’usage aient été clarifiés avec les titulaires de droits.

Avant de mettre en scène des superstars (vivantes ou décédées), il est donc toujours utile de demander d’abord l’autorisation auprès des titulaires de l’original. Et ça, c’est notre domaine.

Les droits de la personnalité ne s’étendent pas seulement aux images originelles des personnalités, mais également à toute reproduction dont le but recherché est la reconnaissance.

Bon à savoir – Liberté de panorama

Jolies vues !

La liberté de panorama relève plus de différentes restrictions mondiales que du concept de liberté. Voici un aperçu de ce qui est autorisé dans la plupart des pays concernés, avec pour exemple la photographie et l’utilisation de prises de vues d’une façade protégée par le droit d’auteur.

  • Aux États-Unis, en Grande-Bretagne, au Japon, en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche et en Suisse, la règle suivante s’applique : pour autant que la personne ayant pris un bâtiment en photo se trouvait dans l’espace public, toute exploitation est autorisée. Mais attention : des restrictions peuvent s’appliquer pour les œuvres d’art, les espaces intérieurs, les structures qui ne constituent pas des œuvres architecturales (ponts, barrages, etc.) et naturellement les installations militaires.
  • En France, en Belgique, au Luxembourg, en Grèce et en Italie, il n’existe en fait aucune liberté de panorama. En principe, il est obligatoire de demander des autorisations de filmer et d’exploiter. Et même, dans certains cas, à différents moments de la journée.
N’oubliez donc pas de bien vous informer et de prévoir le temps nécessaire pour vous procurer les autorisations et pour effectuer les démarches administratives requises pour certains projets de film. Ou venez faire votre marché chez nous, toute licence incluse.

En France, en Belgique, au Luxembourg, en Grèce et en Italie, il n’existe en fait aucune liberté de panorama.

Bon à savoir – Situation juridique concernant les plans filmés par des drones

Espace aérien ≠ zone de non-droit

Nous recevons fréquemment des demandes concernant des images prises par des drones survolant les têtes dans la foule en effectuant des manœuvres à couper le souffle, oscillant entre les gratte ciels, plongeant dans la circulation dense ou se lançant à la poursuite de sportifs de haut niveau.

Nous ne voulons pas jouer les rabat-joies, mais il y a beaucoup d’images de ce genre dont nous ne sommes pas en droit de vous proposer. Et pour de bonnes raisons, comme l’a démontré récemment cet incident au cours duquel un skieur a évité de justesse le crash d’un drone lors de la coupe du monde d’Italie (photo : ORF).

Les directives concernant le pilotage des drones UAV (unmanned aerial vehicles) varient d’un pays à l’autre, voire même d’une région à l’autre. Outre du talent et du savoir-faire, les cameramen doivent posséder un brevet de pilote, une bonne assurance de responsabilité civile et un grand sens du devoir pour réaliser des prises de vues à l’aide de drones. Et avant chaque mission, ils doivent se tenir informés sur une situation juridique en constante évolution.

Par conséquent, chers clients, discutez de la faisabilité de vos idées avec vos pilotes de drones en qui vous avez placé votre confiance avant de présenter vos projets à votre clientèle. Ou épargnez-vous tout ce stress et ces risques en allant chercher des images directement dans notre boutique :
des images fascinantes prises par des drones dans le monde entier

Outre du talent et du savoir-faire, les cameramen doivent posséder un brevet de pilote, une bonne assurance de responsabilité civile et un grand sens du devoir pour réaliser des prises de vues à l’aide de drones.
(photo: ORF)

Bon à savoir – Droit à l’image

Insignifiant accessoire

Quels risques légaux implique la publication de photos de personnes qui se retrouvent dans l’objectif par hasard ? En Allemagne, où se trouve le siège social de Framepool, et dans la plupart des autres pays, la règle est bien précise à ce sujet : si des personnes se retrouvent sur la photo de manière fortuite, mais qu’elles n’en sont pas l’objet central et qu’elles pourraient être remplacées, alors ces personnes ont valeur d’« accessoire insignifiant » et aucun droit de publication ne doit être réglé.

Par contre, si des personnes sont clairement mises en évidence au sein d’une foule, nos images dans la boutique en ligne portent alors une indication concernant les droits à régler. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les visuels à vos propres risques (nous vous aidons volontiers à estimer le risque encouru) ou bien vous vous déchargez de cette responsabilité sur Framepool moyennant des frais d’exemption.

Pour toute question de droits, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante :
rightsclearance@framepool.com

Dans la plupart des autres pays : si des personnes se retrouvent sur la photo de manière fortuite, mais qu’elles n’en sont pas l’objet central et qu’elles pourraient être remplacées, alors ces personnes ont valeur d’« accessoire insignifiant » et aucun droit de publication ne doit être réglé.

Bon à savoir – La différence entre « Rights Managed » et « Royalty Free »

RM et RF ? CQD ?

En tant que producteurs, c’est le genre de choses qu’il est utile de savoir, si l’on veut éviter des situations gênantes. Comme celle ayant eu lieu au sein des Länder allemands il n’y a pas si longtemps : le parti des libéraux démocrates d’Allemagne, le FDP, a réalisé une publicité où l’on peut apercevoir les images d’une joyeuse famille faisant une balade à vélo dans les bois. Images que l’on retrouve à l’identique dans un spot publicitaire des extrémistes de droite du NPD et dans celui d’un fabricant de fromage blanc finlandais. Oups.

Le risque que votre matériel soit réutilisé dans des contextes non souhaités reste tout de même relativement élevé avec des images soumises aux Royalty Free (RF, littéralement « libre de droits »), car tout le monde peut en faire l’acquisition auprès de diverses archives à un « tarif forfaitaire » avantageux (une seule redevance pour une utilisation illimitée). Ces joyeuses familles à balade à vélo dans les bois sont un exemple typique de contenus d’œuvres de RF qui sont le plus souvent standardisés et dont la validité a une portée générale.

En revanche, un matériel vidéo de qualité est en règle générale proposé uniquement à titre de matériel de Rights Managed (RM, on parlera de « droits gérés » en droit français) par les concédants, il s’agit même le plus souvent de l’unique solution possible auprès d’agences uniques spécialisées dans les contenus d’images. Dans le cadre de licences de RM, les coûts de chaque utilisation d’un plan sont calculés de manière individuelle, tout en tenant compte des médias (autrement dit, télévision, internet, cinéma, etc.), de la durée et de la diffusion géographique.

Pour être sûr que le contenu souhaité ne soit associé à aucun contexte déplaisant, il est même possible d’acquérir uniquement des licences de RM, ou du moins d’effectuer des recherches pour savoir dans quelles autres productions l’image peut encore être utilisée. On évite ainsi les mauvaises surprises.

Que peuvent bien avoir en commun un parti libéral, les extrémistes de droite et un fromage blanc finlandais ? Cette image. (arrêt sur image provenant du spot publicitaire du Parti libéral-démocrate d’Allemagne « FDP »)

Bon à savoir – Droits post-mortem de la personne

Mort à Venise

Toute personne a un droit concernant sa propre image, droit qui la protège en cas de publication indésirable. Il faut toujours distinguer – et ce avant toute utilisation – ce droit à l'image qu’aurait quelqu’un qui serait reproduit dans une vidéo ou sur une image, du droit d’auteur car ce dernier est une donnée supplémentaire. En l’occurrence, c’est la situation juridique du pays dans lequel la personne vit qui tranche, et non, comme dans le cas du droit d’auteur, celle du pays dans lequel la reproduction doit avoir lieu. Mais qu’en est-il après le décès de la personne dont l’image est reproduite ?

Cela dépend de l’endroit où celle-ci a trépassé.
Dans quel lieu ? La réglementation se conforme au pays dans lequel la personne vivait, lieu qui ne correspond pas nécessairement à sa nationalité ou encore à son lieu de résidence.
A quel moment ? Presque tous les pays ont des délais différents pendant lesquels les proches du mort doivent donner leur accord pour une publication : dans le cas d’une mort en Allemagne, cela représente dix années, en Espagne le temps durant lequel les proches peuvent intervenir peut atteindre quatre-vingts ans. En Angleterre, en France et au Japon, il n’y a pas du tout de protection post-mortem de l’image, et pas davantage à New York. En revanche, en Californie, les portraits sont protégés pendant soixante-dix ans et dans l’Indiana c’est même cent ans – chaque Etat américain possède ses propres conventions.

Et qu’en est-il alors de Mort à Venise ? Comme cela arrive parfois dans le milieu juridique, il n’y a pour ce cas-ci pas de réponse univoque. En théorie, l’Italie est soumise au même régime que la Russie : la protection de l’image n’est pas soumise à un délai. Quoiqu’il en soit, en fonction du type et du degré d’utilisation de l’image, il y a des moyens d’éviter une liquidation de droits très engageante et qui concerne un nombre important de proches. Néanmoins, dans la mesure où ceci doit être traité au cas par cas, nous nous en chargeons individuellement et sommes volontiers à votre disposition pour tout conseil.

Presque tous les pays ont des délais différents pendant lesquels les proches du mort doivent donner leur accord pour une publication.

Bon à savoir – Droits d'auteur

"Happy birthday, Mr. President"

La bonne nouvelle: « Happy Birthday to You », chanson célèbre dans le monde entier, va peut-être faire bientôt partie du patrimoine culturel. En tout cas, Warner/Chappell Music n'en détient plus les droits. Une fête donc, et pas seulement pour ceux qui fêtent leur anniversaire. Mais est-ce que Marilyn Monroe pourrait maintenant encore chanter pour le président ?

La mauvaise nouvelle : on n'en est pas encore là. Le jugement rendu par la cour de Los Angeles signifie seulement qu'il est permis de chanter gratuitement la chanson la plus chantée dans le monde lors des prochaines fêtes d'anniversaire. Du moins, tant que la protection des droits d'auteur n'est pas claire, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année prochaine qui marquera 70 ans après la mort de l'auteur. De quoi réjouir les producteurs de film, qui, jusqu'à présent, devaient passer à la caisse pour l'utilisation de quelques secondes d'« Happy Birthday» dans leurs productions.

Tant que la célèbre chanson de Marilyn n'est pas passée dans le domaine public, nous nous chargeons volontiers de clarifier toutes questions de droits en fonction de vos besoins individuels.
En attendant, nous vous proposons la version censurée

Tant que la célèbre chanson de Marilyn n'est pas passée dans le domaine public, nous nous chargeons volontiers de clarifier toutes questions de droits en fonction de vos besoins individuels.

Bon à savoir – Droits de licence pour la Tour Eiffel

La nuit dans la ville lumière

En le fixant intensément de ses grands yeux, elle murmure doucement un « Je t’aime » et se laisse tomber dans ses bras puissants. La caméra se détache lentement du couple d’amoureux, balaye le Paris nocturne, avant de s’arrêter sur la Tour Eiffel illuminée et… COUPEZ !

Une séquence des plus romantiques, mais qui ne dépend pas que du réalisateur… Car, qu’il s’agisse d’un film ou d’un documentaire, d’une image en mouvement ou d’un arrêt sur image, la société d’exploitation de la Tour Eiffel détient le copyright sur les illuminations du célèbre monument, qui furent installées en 1985 par l’ingénieur Pierre Bideau. Elle dispose ainsi d’un droit de regard concernant toute publication commerciale.

Donc, soit cette scène romantique devrait avoir lieu de jour, soit nous vous aidons à régler les questions de droits. Dans tous les cas, si vous cherchez des images de la Tour Eiffel en voilà

La société d’exploitation de la Tour Eiffel détient le copyright sur les illuminations du célèbre monument.