Modalités et Conditions

Framepool AG Version actuelle 26 septembre 2016

Conditions d’Utilisation , Conditions Générales régissant la fourniture de Services par Framepool et Conditions de Licence régissant l’Utilisation du Matériel concédé en Licence

I. Conditions d’Utilisation régissant les Commandes en Ligne

1. Etapes Techniques de Formation d’un Contrat

1.1. Afin de passer une commande en ligne, le Client devra placer dans le panier (bouton: ) les Plans sélectionnés (c’est à dire les séquences d’images non éditées; cf. Article II. 2) ou les listes de Plans constituant le Matériel Concédé sous Licence (cf. Article III. 1).

1.2. Tout Droit d’Utilisation (cf. Articles III. 2, III. 4) sur le Matériel concédé en Licence placé dans le panier et dont l’obtention par le Client est requise afin de procéder à l’achat, peut être déterminé grâce au calculateur en ligne (bouton: ).

1.3. Pour les plans de plus de 20 secondes, le client devra définir les points "in" et "out" sur le lecteur vidéo en ligne pour définir la section du plan il veut utiliser et ainsi calculer le prix par seconde.

1.4. La Redevance (cf. Article III. 9) est basée sur les calculs effectués par le calculateur en ligne. Une fois l’ensemble des facteurs d’usage saisis conformément aux Articles 1, 2, apparaissent la redevance applicable pour chaque Plan du Matériel concédé en Licence, ainsi que le montant total applicable à l’ensemble du Matériel concédé en Licence placé dans le panier.

1.5. En cliquant sur le bouton de commande (bouton: "TERMINER VOTRE COMMANDE“) le panier sera finalisé et le Contrat sera formé, en prévision d’une commande qui n’interviendra qu’ultérieurement.

1.6. L’étape suivante consistera pour le Client à saisir le type de Matériel concédé sous Licence (format de données ou de bande) requis pour la livraison (bouton: "FORMAT") et renseigner l’adresse de livraison.

1.7. Le Client pourra alors sélectionner le mode de paiement à partir d’une liste proposant différentes options (bouton: "PAIEMENT").

1.8. A titre de condition préalable à la formation du Contrat, le Client devra confirmer qu’il/elle a lu les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales en vigueur et indiquer expressément qu’il/elle les accepte. Cette acceptation se manifeste en cochant les cases "J'ai lu et j'accepte l'accord de licence" et "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de licence".

1.9. Par défaut, la Durée de la Licence (cf. Article III. 2.9), c’est à dire la date à laquelle la Licence entre en vigueur, est fixée à la date de passation de la commande; toutefois, il est possible de choisir une date différente (bouton: ).

1.10. En cliquant sur le bouton "VALIDER", le Client formule une offre de formation d’un Contrat. Framepool acceptera cette offre par le biais d’un email de confirmation, en son nom ou, le cas-échéant, au nom du Concédant concerné, selon que le Contrat se rapporte à la prestation de services rendue par Framepool et/ou qu’un Contrat de Licence soit conclu avec un Concédant représenté par Framepool. Cette confirmation matérialise la formation du Contrat s’agissant du contenu préalablement déterminé par le Client conformément aux Conditions d’Utilisation et Conditions Générales en vigueur. Le Contrat incluantle bon de commande (« Contrat de Licence et Commande de Matériel Filmique ») ainsi que les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales est ensuite édité et mis à disposition pour téléchargement et impression par le Client (bouton: "TÉLÉCHARGER L'ACCORD DE LICENCE"; bouton: "TÉLÉCHARGER LA FACTURE"). Le Client recevra un email de confirmation automatisé contenant un lien vers une version PDF du Contrat, et les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales.

1.11. Une fois la commande finalisée, le Client recevra par email un lien lui permettant de télécharger le Matériel concédé en Licence.

2. Conservation d’une copie du Contrat

Framepool conservera une version PDF du Contrat dans le compte du Client.

3. Fourniture de Moyens Technologiques pour l’Identification et la Correction d’Erreurs de Saisie préalablement à la Formation du Contrat

A chacune des étapes décrites à l’Article 1 ci-dessus concernant la formation du Contrat, Framepool mettra à la disposition du Client les moyens technologiques permettant l’identification et la correction, préalablement à la formation du Contrat, de toutes erreurs de saisie de sorte à ce que le Client soit en mesure de corriger les erreurs en utilisant les boutons "RETOUR" et "MON PANIER".

4. Langues Disponibles pour la Formation du Contrat

L’ensemble de la documentation requise pour la formation du Contrat, en ce compris les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales en vigueur, est disponible en allemand, français et en anglais.

II. Conditions Générales régissant la fourniture de Services par Framepool

1. Champ d’Application des Conditions Générales, Modifications

1.1. Les conditions générales suivantes (ci-après les « CG ») régissent la prestation de services (ci-après les « Services ») que Framepool AG (ci-après « Framepool ») met à disposition du partenaire contractuel (ci-après le « Client »).

1.2. Toute modification aux présentes CG sera notifiée au Client lors de l’utilisation par ce dernier du portail internet de Framepool et entrera pleinement en vigueur au plus tard lorsque le Client utilisera les Services. En cas de modifications au détriment du Client, ce dernier pourra mettre un terme à la relation contractuelle, avec effet immédiat.

2. Définitions

Droit de Tiers: Droits de tiers sur les œuvres apparaissant dans la Séquence (en ce compris toutes œuvres musicales, architecturales, monuments, sculptures) vie privée des personnes y figurant, droits sur les marques, droits d’appellations ou droits de sociétés apparaissant dans la Séquence;

Séquence: terme générique couvrant les séquences brutes non coupées, les œuvres cinématographiques et plans uniques, indépendamment du fait que la Séquence en question soit protégée par un droit d’auteur, fasse l’objet d’un autre type de dépôt/d’enregistrement ou que ledit dépôt/enregistrement ne soit (plus) en vigueur (domaine public);

Plan: séquence non coupée d'une durée de 20 secondes maximum;

Webshop: site internet créé et administré par Framepool, accessible par internet et disposant d’une base de données pour la commercialisation en ligne de Séquences;

3. Conclusion de la Relation Contractuelle avec Framepool

La relation contractuelle, laquelle est régie par les présentes CG, nait dès que le Client utilise un Service au titre de l’Article 4.

4. Services

4.1. Framepool propose les Services suivants, lesquels peuvent être commandés séparément par le client dans un cadre qui devra être défini au cas par cas:

- recherche hors ligne de Séquences par Framepool qui s’engage à effectuer ladite recherche avec toute l’attention nécessaire et en utilisant les ressources à sa disposition. Framepool ne garantit pas la réussite des opérations de recherches ni la preuve de l’existence d’une Séquence ni la fourniture de la Séquence sollicitée par le Client ;

- l’attribution d’un accès au Webshop en vue de permettre la recherche de Séquences et la sélection de Plans et d’œuvres audiovisuelles ;

- la prévisualisation et le téléchargement de Plans en tant que matériel de visualisation afin de faciliter la sélection (sous réserve qu’une vente ait été préalablement conclue) ;

- la remise de vidéocassettes ou autres supports de données contenant des Séquences incorporant un time code, aux fins de sélection (sous réserve qu’une vente ait été préalablement conclue) ;

- la recherche hors ligne du/des concédant(s) des Droits de Tiers et l’obtention des Droits de Tiers demandés par le Client (à titre onéreux), aux frais du Client;

- la remise des Séquences concédées en licence par le/les Concédant(s) au Client par l’intermédiaire de Framepool, selon le format et la qualité commandés. Dans l’hypothèse où le Client ne formulerait aucune réclamation à l’encontre de Framepool au cours d’un délai de deux semaines, les Séquences seront réputées acceptées. Après avoir utilisé les Séquences conformément aux termes du contrat, le Client s’engage à restituer gratuitement à Framepool les dites Séquences ainsi que toutes copies de celles-ci. En cas de données numériques ou d’enregistrements magnétiques, le Client s’engage à procéder à l’effacement ou à la destruction desdites données/enregistrements et à en informer Framepool. La présente stipulation ne s’applique pas aux parties des Séquences concédées en licence (dénommées par ailleurs le « Matériel concédé en Licence ») qui seraient devenues l’objet d’une nouvelle production d’œuvre cinématographique après la conclusion d’un accord de licence conclu avec l’aide de Framepool, ni à toutes copies desdites Séquences.

4.2. Lorsqu’un Service est fourni à titre onéreux, le Client en sera informé avant de passer commande. Le montant de la rémunération correspondante fera l’objet d’un accord séparé (cf. Article 7).

4.3. L’accès au Webshop est en principe assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, sous réserve, toutefois, d’une disponibilité moyenne de 85% sur une année. Les problèmes de transmission dus à des connections défectueuses au niveau des réseaux des fournisseurs d’accès non mandatés par Framepool ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette moyenne.

4.4. Framepool est habilitée à interrompre et limiter la durée de prestation des Services. Lorsqu’un Service est fourni à titre onéreux, l’interruption ou la limitation visée ci-dessus est autorisée dans la mesure ou celle-ci est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, afin de procéder aux travaux opérationnels nécessaires ou réduire les défaillances. Framepool prendra en considération les intérêts du Client dans la mesure du possible.

4.5. Les temps de disponibilité convenus ne s’appliquent qu’à condition que le Client exécute l’ensemble des ses obligations dans les délais requis.

5. Devoirs et Obligations du Client, Sauvegarde des Données

5.1. A titre de condition préalable à l’accès au Webshop, le Client devra, à ses propres frais, mettre en place et maintenir les conditions techniques, organisationnelles et contractuelles nécessaires pour bénéficier d’un accès Internet, en ce compris un débit suffisant pour la transmission de données.

5.2. Les coûts encourus au titre de l’accès à et de l’utilisation d’internet sont à la charge du Client.

5.3. L’utilisation des Services ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Le Client devra observer les dispositions nationales et internationales applicables en matière de droits d’auteur, respecter les droits d’utilisation sur les droits d’auteur et tout autre droit connexe ou accessoire relatif au Séquences disponibles dans le Webshop, et exercera ces droits exclusivement dans le cadre des contrats de licence conclus par l’intermédiaire de Framepool. Le Client respectera également les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle que détient Framepool sur le Webshop, les contenus et la structure de celui-ci, et s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre des présentes CG et de tout autre accord conclu avec Framepool.

5.4. Le fait de télécharger des Séquences ne confère au Client aucun droit ou droit d’utilisation sur lesdites Séquences. Dans la mesure où le Client obtient les Séquences aux fins de prévisualisation, il ne pourra en faire qu’un usage strictement personnel et exclusivement dans le but de sélectionner le matériel adapté à l’utilisation prévue ; il devra laisser en place tout marquage apposé par Framepool. Le Client n’a pas le droit de disséminer, copier, ou transférer des Séquences, sauf si un accord spécifique est conclu en ce sens.

5.5. Le Client devra, à première demande, relever et garantir Framepool contre toute réclamation effectuée par des tiers à l’encontre de Framepool au titre de la violation par le Client de ses obligations envers Framepool.

6. Codes d’Accès, Utilisation par des Tiers

6.1. Le Client est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder au Webshop. Dans l’hypothèse où le Client autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les codes d’accès. Cette stipulation s’applique également au cas où le Client aurait autorisé plusieurs utilisateurs à s’enregistrer sur son compte avec différents codes d’accès et où un des utilisateurs désignés par le Client venait à autoriser un tiers à utiliser ses propres codes d’accès ou tout autre code d’accès du Client.

6.2. Les droits et obligations au titre des contrats conclus entre Framepool et le Client ne peuvent, par le mécanisme de la novation, être cédés à des tiers qu’avec l’accord écrit exprès de Framepool.

6.3. Le Client devra immédiatement modifier les codes d’accès requis pour accéder au Webshop s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres codes d’accès.

7. Coûts des Services Framepool

Le Client devra s’acquitter auprès de Framepool des montants notifiés préalablement à la passation de commande de Services, c'est-à-dire :

- les coûts de recherche,

- les coûts de traitement pour la remise de matériel de visualisation ou du matériel concédé en licence commandé, selon le mode d’expédition souhaité,

- les coûts d’obtention des autorisations et consentements, conformément à l’Article 4.1.

8. Facturation et Conditions de Paiement, Contrat de Compte Courant, Défaut de Paiement

8.1. Facturation, Date d’Echéance

Les montants dont le Client est redevable, les dépenses, ainsi que les frais d’obtention des Droits de Tiers deviendront exigibles au moment de leur facturation, sauf accord écrit prévoyant une date de d’échéance ultérieure.

8.2. Compensation de créances

Le Client pourra opérer une compensation sur créances de Framepool et les créances encaissées par Framepool dans la mesure où ses propres créances ne font l’objet d’aucune opposition ou si leur bien-fondé a été reconnu en vertu d’une décision de justice exécutoire.

8.3. Délai de contestation

Toute contestation au titre d’une facture devra être formulée par écrit et envoyée directement à Framepool. Si aucune contestation n’est formulée dans les six semaines suivant la réception du relevé de compte ou de la facture, ou du paiement ou de l’encaissement du montant de la facture, la facture sera réputée acceptée.

8.4. Autorisation de Prélèvement, Refus de Prélèvement

En cas d’accord écrit, tout montant exigible sera prélevé sur le compte du Client par le biais d’un prélèvement automatique ou d’un prélèvement sur le compte correspondant à la carte de crédit dont le numéro aura été communiqué par le Client. Dans l’hypothèse où le Client révoque l’autorisation de prélèvement, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les dépenses administratives afférentes encourues, lesquels correspondront aux montants exigibles à ce titre.

En cas de refus/ d’échec de prélèvement en raison de coordonnées bancaires erronées, défaut d’approvisionnement du compte bancaire ou de tout autre motif imputable au Client, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement à hauteur de 20 euros par prélèvement refusé, plus les frais bancaires facturés à Framepool au titre du refus de prélèvement.

8.5. Défaut de Paiement

Dans l’hypothèse où le Client serait défaillant au titre du paiement de tout montant dû, une pénalité de retard de 9% au-dessus du taux de base de la BCE par an sera appliquée sur ces montants à compter de la date d’échéance. Framepool pourra également facturer des frais de traitement de l’ordre de 40 Euros pour la procédure de relance de paiement effectuée.

8.6. Dans l’hypothèse où le Client n’agirait pas en son propre nom mais pour le compte d’un Tiers, le Client et le Tiers seront conjointement et solidairement responsables au titre du règlement des sommes dues à Framepool.

9. Responsabilité, Garantie

9.1. Framepool sera responsable

9.1.1. des dommages résultant de délit civil commis délibérément ou par négligence lourde, de toute violation délibérée ou par négligence lourde de ses obligations contractuelles ou précontractuelles, que ladite violation soit imputable à Framepool, à ses mandataires sociaux ou ses agents préposés, ou résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande en matière de responsabilité du fait des produits ;

9.1.2. en cas de négligence légère entraînant un manquement à ses obligations majeures importantes pour l’exécution du contrat, étant précisé que dans ce cas, la responsabilité de Framepool sera limitée à la réparation du dommage typiquement prévisible dans ce type de contrat.

9.2. Force majeure

Framepool sera libérée de ses obligations en cas de force majeure. Le terme « force majeure » désigne tout évènement imprévisible ainsi que tout évènement qui, bien qu’étant lui-même prévisible, cause des effets sur l’exécution du contrat que Framepool ne pourrait éviter malgré ses efforts raisonnables. Sont notamment visées toutes mesures légales adoptées dans le cadre de conflits sociaux, y compris ceux se déroulant au sein d’unités de production de tiers, ainsi que toutes mesures prises par des organismes gouvernementaux.

10. Blocage de l’Accès au Services

Framepool pourra bloquer l’accès au Webshop si le Client :

- est défaillant du paiement d’un montant d’au moins 80 euros et si toute sureté éventuellement donnée en garantie a été mise en jeu, ou

- en cas de manquement à une obligation contractuelle importante ou à tout autre type d’obligation contractuelle et s’il ne peut être remédié à ce manquement malgré l’octroi d’un délai adéquat.

11. Protection des Données

Les données personnelles du Client ne sont collectées, traitées ou exploitées que dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si ladite collecte, ledit traitement ou ladite exploitation est autorisé par la loi.

12. Stipulations diverses

12.1. La nullité de l’une quelconque des présentes clauses n’affectera en rien la validité des autres stipulations et de la relation contractuelle. La clause frappée de nullité devra être remplacée par une stipulation adéquate qui - dans la mesure permise par la loi - aura des effets juridiques et économiques les plus proches possibles de ceux de la stipulation annulée.

12.2. Toute modification ou avenant à tout contrat ou accord devra revêtir la forme écrite. La présente stipulation s’applique également au fait de revenir sur l’exigence d’une forme écrite.

12.3. La relation contractuelle entre Framepool et le Client est soumise au droit de la République Fédérale d’Allemagne et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.4. Le Lieu exclusif d’exécution est le siège social de Framepool AG, Munich, Allemagne.

III. Conditions de Licence régissant l’Utilisation du Matériel concédé en Licence (« CL »)

1. Introduction

1.1. Prise d’Effet du Contrat de Licence

Dans l’hypothèse où Framepool ou le Site internet Framepool recevrait un « Bon de Commande pour Matériel Concédé en Licence et Contrat de Licence » sous forme électronique ou autre (« Bon de Commande ») établissant :

- la signature écrite ou électronique du Client où des données commerciales connues du seul Client (TAN ou mot de passe),

- une description identifiant le Matériel concédé en Licence faisant l’objet d’une commande,

- l’usage envisagé par le Client (« Usage Envisagé ») et les Droits d’Utilisation non-exclusifs dont l’obtention est souhaitée par le Client, assortis de restrictions potentielles, et la Durée de la Licence,

- la Redevance,

- la rémunération due au titre de l’obtention de tous Droits de Tiers existants le cas-échéant,

- les frais de traitement et frais de service dus à Framepool ainsi que les autres frais devant être remboursés (lesquels doivent faire l’objet d’une classification en fonction de leur nature, et non nécessairement d’une tarification),

un Contrat de Licence entre le Client et/ou le(s) Concédant(s) concerné(s) représenté(s) par Framepool entrera alors en vigueur au moment de la confirmation de ladite Commande par Framepool (par fax, email ou via le Webshop), laquelle incorporera les termes du Bon de Commande ainsi que les Conditions de Licence, telles que visées ci-après (« CL »). En cas de divergence, les stipulations du Bon de Commande prévaudront sur celles des CL.

1.2. Contenu sous licence

Matériel concédé en Licence par le Concédant, représenté par Framepool, au Client. Terme générique pour des prises de vues, des œuvres cinématographiques, peu importe qu'il soit du matériel protégé par copyright ou non enregistré ou si ne (plus) existe un tel enregistrement (domaine public).

1.3. Frais de licence

Aux fins du présent Accord, les frais de licence signifie la redevance due de Licencié pour l'autorisation des droits d'utilisation en vertu du présent accord de licence.

2. Etendue et Limitation des Droits d’Utilisation, Définitions

2.1. Droit de Mise à Disposition (Vidéo à la demande) :

Le Droit de Mise à Disposition (Vidéo à la demande) désigne le droit de mettre le Matériel concédé en Licence à disposition du public, à la demande, à l'endroit et au moment que l'utilisateur choisira, via des moyens techniques tels que les réseaux câblés, sans fils, chiffrés, en clair, via des systèmes de transmission analogues, digitaux ou autres, à péage ou gratuits; est inclus le droit d'archiver le Matériel concédé en Licence sur n'importe quel support de données. Il comprend les services « push » et le droit de « partager » le Matériel concédé en Licence sur des plates-formes de médias sociaux.

2.2. Droit d’Edition du Matériel concédé en Licence :

Le Droit d’Edition du Matériel concédé en Licence englobe le droit de changer, amender et modifier le Matériel concédé en Licence en tout ou partie, et notamment le droit de le raccourcir, de le diviser et de le combiner avec d’autres productions, le droit de le convertir sous d’autres formats d’exploitation, ou technologies analogues, et le droit de l’intégrer une seule fois dans une nouvelle Production destinée à être créée par le Client tout en respectant les droits moraux de l’auteur.

2.3. Droit de Diffusion :

Le Droit de Diffusion désigne le droit de diffuser le Matériel concédé en Licence par canaux terrestres, via le câble, via les réseaux sans fil, par satellite ou par toute autre technique de diffusion, en ce compris par les canaux de télévision payante et de vidéos à la demande, limité, le cas-échéant, à un certain nombre de diffusions.

2.4. Droit Vidéo :

Le Droit Vidéo désigne le droit de copier, louer ou distribuer le Matériel concédé en Licence sur tout support visuel/audio (cassettes (par exemple VHS, CD, DVD)), limité, le cas-échéant, à un certain nombre d’exemplaires.

2.5. Droit de Projection / Droit de Projeter :

Le Droit de Projection désigne le droit de rendre le Matériel concédé en Licence accessible au public via des installations techniques. Le Droit de Projection s’applique à l’ensemble des formats filmiques et autres supports visuels/sonores et englobe les projections à des fins commerciales et non-commerciales. Aux termes du Contrat de Licence, le Droit de Projection peut être limité:

- à Cinéma, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projection du Matériel concédé en Licence dans les salles de cinéma (droits de théâtre);

- à des festivals, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projection du Matériel concédé en Licence à l’occasion d’un ou de plusieurs festivals;

- à un point de vente, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à l’occasion de la promotion d’une entreprise donnée, de ses produits ou de ses services sur un point de vente et au cours de discussions commerciales;

- à la publicité extérieure, auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence sur d’écrans situés dans des places, rues, les aéroports, les gares (ferroviaires, routières et stations de métro), les stades ou au sein de réseaux/environnements de Communication en Circuit Fermé (Réseaux d’Affichage Numérique Intérieur / d’Affichage Dynamique Intérieur);

- à la présentation publique (salons, événement), auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à l’occasion de la promotion d’une entreprise donnée, de ses produits ou de ses services sur un ou plusieurs des foires commerciales, des expositions et / ou des événements de l'industrie;

- à la présentation publique (musées / exposition / théâtre / éducation), auquel cas le Client acquiert le Droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à l’occasion des événements avec un but non commercial éducatif ou culturel;

- destinataires limités le client acquiert le droit de Projeter le Matériel concédé en Licence à des fins non commerciales divertissantes ou informatives au sein des réseaux avec une audience limitée. (Aéronefs, navires, hôtels, etc., télévision en circuit fermé, la signalisation numérique intérieure).

2.6. Droit Publicitaire et Promotionnel

Le Droit Publicitaire et Promotionnel désigne le droit d’utiliser le Matériel concédé en Licence dans sa forme originale, éditée ou modifiée selon une durée traditionnellement utilisée dans le secteur concerné afin de faire connaître et promouvoir l’exploitation de la Production conformément aux Droits d’Utilisation accordés au Client, en ce compris le droit de faire la publicité de l’exploitation de la Production d’une façon traditionnellement utilisée dans le secteur concerné en utilisant des supports imprimés.

2.7. Droit d’Impression :

Le Droit d’Impression englobe le droit d’extraire du Matériel concédé en Licence des plans spécifiques, le cas-échéant limité à certains plans spécifiques ou à un nombre donné de plans spécifiques, de les travailler, de les imprimer sur des planches typographiques et de distribuer ces dernières, sous réserve néanmoins, de certaines restrictions en terme de diffusion.

2.8. Production :

Désigne l’œuvre créée par l’exercice du Droit d’Edition sur le Matériel concédé en Licence. Le Client acquiert sur la Production créée les droits que la loi lui octroie. Framepool et le Concédant n’acquièrent aucun droit sur la Production. Sauf indication contraire (Article 2.6) le droit d'exploiter le Matériel concédé en Licence en dehors de la production sous licence ne soit pas transféré. Toutefois, les droits que détiennent le Concédant et Framepool sur le Matériel concédé en Licence, pris isolément, demeurent pleinement applicables.

2.9. Durée de la Licence

Les Droits d’Utilisation sont limités à la durée de la licence visée au Bon de Commande (« Durée de la Licence »). Dans l’hypothèse où la Durée de la Licence ne serait pas spécifiée au Bon de Commande, la Durée de la Licence sera d’un an à compter de la première utilisation, et au maximum de deux ans à compter de la conclusion du Contrat de Licence, sauf accord contraire conclu dans le cadre de l’octroi de Droits d’Utilisation spécifiques.

2.10. Territoire concédé en Licence

Les Droits d’Utilisation sont concédés exclusivement sur les territoires visés au Bon de Commande (« Territoire concédé en Licence »). Le Droit de Mise à Disposition est concédé exclusivement pour la langue concédée en licence visée au Bon de Commande.

2.11. Chiffres de diffusion

Le Droit Vidéo et le Droit d’Impression peuvent être limités à un certain nombre d’exemplaires, tel que spécifié au Contrat de Licence.

2.12. Utilisation Interne

Les Droits d’Utilisation peuvent être limité à des installations techniques internes non-publiques ou à des modes de diffusion, tels que présentations internes, vidéo ou distribution sur un réseau interne d’entreprise (Intranet).

3. Contenu et limitations relatives à la Licence

3.1. Licence

Le Client est autorisé à éditer le Matériel concédé en Licence identifié dans le Bon de Commande afin de créer une (1) Production et d’utiliser le Matériel concédé en Licence en tant que composante de la Production. L’utilisation est limitée au Territoire concédé en Licence, à la Durée de la Licence et aux Droits d’Utilisation nécessaires pour réaliser l’objet de la Licence concédée. La Licence est limité à une utilisation dans le cadre de la Production nommé par le client dans le bon de commande ou visée dans la Confirmation de l’Usage conformément aux termes de l’Article 5 des présentes CL. Il est soumis à la condition suspensive du paiement intégral de la Redevance et autres montants dus à Framepool.

La licence accordée par le présent contrat est non cessible et non transférable, sauf que le titulaire de licence peut céder ses droits en vertu du présent contrat uniquement dans le cadre de la distribution de la production. Toutefois, en aucun cas, le cessionnaire peut sous-licencier ou archiver le Matériel concédé en Licence, sauf dans la mesure et sous la forme que ce contenu est inclus dans la production.

3.2. Autorisations

Dans l’hypothèse où le nom du producteur du Matériel concédé en Licence et/ou du caméraman serait spécifié dans le Bon de Commande, et où la nouvelle production filmique se composerait essentiellement du Matériel concédé en Licence produit par le même producteur et/ou caméraman, la fabrication de la nouvelle production filmique utilisant le Matériel concédé en Licence nécessiterait l’accord écrit préalable expresse dudit producteur ou dudit caméraman. Une production filmique se compose essentiellement d’un Matériel concédé en Licence créé par un producteur ou un caméraman si soixante quinze pour cent ou plus de cette production est réalisé à partir du Matériel concédé en Licence en question.

3.3. Exemptions, Droits de Tiers, Droits D’auteur et Sociétés de gestion de droits d’auteurs

Les Droits d’Utilisation concédés au Client n’englobent que les Droits d’Utilisation soumis à Droits d’Auteur, tels que spécifiés au Bon de Commande. Ils n’englobent les Droits de Tiers que si le Bon de Commande fait spécifiquement état de l’obtention desdits Droits de Tiers. A défaut, l’utilisation particulière du Matériel concédé en Licence peut nécessiter l’obtention desdits Droits de Tiers. A la demande du Client, Framepool pourra tenter d’obtenir l’octroi de ces Droits de Tiers. Si l’octroi est impossible, le Client devra utiliser le Matériel concédé en Licence à son propre risque. Sauf indication contraire dans le Contrat de Licence, Framepool ne peut pas indemniser le client et n’est pas obligé d'indemniser le client.

Le Client purgera ces droits séparément, dans la mesure où ceux-ci sont grevés d’un droit d’auteur ou ont été cédés à une société de gestion de droits d’auteurs (ex. SACEM). La présente stipulation s’applique corrélativement à la purge des droits moraux des personnes apparaissant dans le Matériel concédé en Licence et aux réclamations potentielles de toute personne impliquée dans la production dudit Matériel concédé en Licence, dans la mesure exclusive où ceux-ci peut être revendiqués au titre du Droit d’Auteur ou d’une Société de Gestion de Droits d’Auteurs.

Le droit accordé au Client est également soumis aux limites d’utilisation visées par le Concédant dans le Bon de Commande.

4. Usages spécifiques, Restrictions en matière d’Utilisation et Mise en Œuvre du Matériel concédé en Licence dans le cadre d’un projet spécifique

Le Client acquiert les Droit d’Utilisation, tels qu’énumérés dans le Contrat de Licence, pour les usages suivants:

4.1. Usages Désignés

4.1.1. Usage: Publicité

Utilisation pour une Production promotionnelle d'une durée inférieure à quatre-vingt dix (90) secondes, c'est-à-dire une Production ciblée sur la promotion des produits, des services ou de la réputation d’entreprises, d’organisations, d’institutions ou de sujets.

4.1.2. Usage: Communication d’entreprise

Le droit d’utiliser la Production dont la durée est supérieure à quatre-vingt dix (90) secondes soit

- pour la promotion d’une société donnée ou de ses produits, soit

- pour la présentation interne non promotionnelle, à des fins pédagogiques ou de reporting, d’une société donnée, telle que visée au Bon de Commande.

4.1.3. Usage: Branded Entertainment (Placement des Produits)

Utilisation pour une Production promotionnelle d'une durée supérieure à quatre-vingt dix (90) secondes, revêtant la forme d’un reportage où la forme d'une production fiction de divertissement.

4.1.4. Usage: Trailer / Promotion (film cinématographique)

Utilisation pour une production promotionnelle d'une durée inférieure à trois (3) minutes pour la promotion d’un film cinématographique.

4.1.5. Usage: Film Cinématographique

Utilisation d’une Production de divertissement avec une première diffusion au cinéma/théâtre.

4.1.6. Usage: Film Documentaire

Utilisation d’une Production éditoriale, c'est-à-dire un Production relatant des faits ou des évènements, avec une première diffusion au théâtre/cinéma.

4.1.7. Usage: Production fiction de divertissement (Téléfilms, Séries, Shows télévisés)).

Utilisation d’une Production fiction de divertissement pour télévision où des médias numériques.

4.1.8. Usage: Production Documentaire (Programmes d'information (Documentaires / Actualités / Magazines / Docu-fictions).

Utilisation d’une Production éditoriale, c'est-à-dire une Production relatant des faits ou des évènements, pour télévision où des médias numériques.

4.1.9. Usage: Trailer / Promotion (programme de télévision)

Utilisation pour une Production promotionnelle d'une durée inférieure à trois (3) minutes pour la promotion d’un programme de télévision.

4.1.10. Usage: non-lucratif ou pour des services d’utilité publique

Utilisation pour un organisme public ou une organisation à but non-lucratif ou pour des services publics ou sociaux.

4.1.11. Usage: MultiMedia (Musée, Foires et Salons, Education, Stage Décor, Evènement Culturel, Œuvre d’Art, Installations)

Utilisation à des fins pédagogiques ou culturelles.

4.1.12. Usage: Clip vidéo

Utilisation pour une Production basée sur un morceau de musique.

4.1.13. Usage: Moodfilm/Film d’Essai (Résumé)

Utilisation aux fins d’une présentation interne destinée à permettre à des clients de sélectionner des versions du Matériel concédé en Licence (Résumé).

4.1.14. Usage: Composant de jeu

Utilisation du Matériel concédé en Licence exclusivement en tant que composante d’un jeu électronique en ligne ou hors ligne réalisé par le Client.

4.1.15. Usage: Utilisation Privée

L'utilisation du Matériel concédé en Licence à des fins privées, non commerciales et non-publiques (vidéos de mariage, vidéos privées).

4.1.16. Usage: Libre de Droits

Utilisation du Matériel concédé en Licence exclusivement comme composante de tout type et de tout nombre de Production réalisée par le Client.

4.1.17. Usage: Image fixe, utilisation rédactionnelle:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) pour une publication éditoriale, présentant des faits, des événements, des actualités. 4.1.18. Usage: Image fixe, publicité:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) pour une annonce ou une message publicitaire, ciblée sur la promotion des produits, des services ou de la réputation d’entreprises, d’organisations, d’institutions ou de personnes.

4.1.19. Usage: Image fixe, publication d'entreprise:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) dans une publication soit pour la promotion d'une entreprise nommée ou l'un de ses produits, soit pour une présentation interne non-promotionnelle à des fins pédagogiques ou d'information d'une entreprise nommée comme indiqué dans le bon de commande.

4.1.20. Usage: Image fixe, produit commercial:

Utilisation comme image fixe (1 cadre) pour l’impression sur un produit commercial.

4.2. Restrictions en matière d’Utilisation

Le client ne peut pas utiliser le Matériel concédé en Licence obtenue par Framepool de manière illégale ou en violation de la réglementation applicable. Cela inclut, sans s'y limiter, des informations et des interprétations qui sont soumises à des interdictions de toutes les lois, les règlements ou traités pour la protection des mineurs, ou qui contiennent du contenu illégal, immoral, pornographique ou diffamatoire.

4.3. Le Client s’interdit d’utiliser le Matériel concédé en Licence par l’intermédiaire de Framepool de toute manière autre que celle expressément autorisée aux termes du Contrat de Licence, indépendamment du fait que celui-ci fasse ou non l’objet d’une protection légale spécifique. Il est possible d’étendre les Droits d’Utilisation à tout moment par le biais d’un Contrat de Licence, sous réserve toutefois de possibles restrictions ultérieures.

4.4. Mise en Œuvre dans le cadre d’un projet spécifique

Le Client sera seul responsable de la licéité du Matériel concédé en Licence et du mode d’utilisation dudit Matériel, notamment dans le cadre de son intégration spécifique dans la Production couverte par le Projet visé au Contrat de Licence dans le Territoire concédé en Licence et dans le cadre des Usages Désignés autorisés et des Droits d’Utilisation, conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL. Concernant la sphère de responsabilité du Client susmentionnée, il est précisé que toute responsabilité de Framepool ou du Concédant à cet égard, quel qu’en soit son fondement (Article 10), est exclue.

5. Confirmation de l’Usage du Matériel concédé en Licence

Si le client a reçu du matériel de licence pour la prévisualisation et la sélection, le Client devra, immédiatement après avoir créé la Production, faire parvenir à Framepool un Rapport d’Usage et un bon de commande. Le Rapport d’Usage devra fournir les informations suivantes :

- le titre définitif de la Production,

- le numéro d’identification (Code Framepool) et la longueur utilisée pour chaque plan ou respectivement le numéro d’identification du matériel livré

- les dates de diffusion envisagées, et

- si les droits sur la Production sont concédés à un tiers, le nom et l’adresse dudit tiers.

Dans l’hypothèse où une version complète du Rapport d’Usage ne serait pas remise à Framepool dans les quatre semaines à compter de la création de la Production, le client doit les redevances complètes pour tout le matériel commandé et livré par Framepool (au lieu de seulement la partie utilisée).

6. Facturation ultérieure et Restitution du Matériel concédé en Licence

Dans l’hypothèse où le Rapport d’Usage révèlerait une utilisation du Matériel concédé en Licence au-delà des Critères de Calcul servant de base au Contrat de Licence, Framepool sera en droit de facturer ultérieurement l’utilisation excessive conformément aux termes de l’Article 7.

7. Acquisition Ultérieure de Droits Supplémentaires

Le Client peut solliciter de Framepool l’acquisition de Droits d’Utilisation supplémentaires, notamment une extension de la Durée de la Licence et/ou du Territoire concédé en Licence et/ou une augmentation du nombre de diffusions/rediffusions, en fournissant la référence du Bon de Commande initial et les informations requises aux termes de l’Article 1 concernant l’utilisation supplémentaire.

Framepool vérifiera la disponibilité des droits demandés et indiquera la Redevance due au titre de l’utilisation supplémentaire. Un Contrat de Licence portant sur l’utilisation supplémentaire entrera alors en vigueur conformément aux termes de l’Article 1.

8. Utilisation hors-licence du Matériel concédé en Licence

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Matériel concédé en Licence en dehors du cadre visé au bon de confirmation (Article 5) ou omettrait de solliciter des Droits d’Utilisation supplémentaires (Article 7) ou utiliserait le Matériel concédé en Licence d’une quelconque autre manière n’entrant pas dans le champ d’application de la Licence (en ce compris la Création postérieure d’une Production existante et l’utilisation avant le paiement des montants convenus), il sera redevable du montant de la Redevance dont il aurait été redevable s’il avait acquis dès le début la licence appropriée, et ce, sans préjudice de toute autre réparation au titre des dommages subis.

9. Calcul de la Redevance, Date d’Echéance

9.1. Calcul de la Redevance

La Redevance sera calculée par application des critères de calcul énumérés au Bon de Commande, selon l’étendue souhaitée des droits d’usage.

Les utilisations multiples, répétitions ou arrêt sur image du Matériel concédé en Licence sont calculés en fonction de l’utilisation du Matériel concédé en Licence exploité.

9.2. Facturation et Conditions de Paiement, Convention de Compte Courant, Défaut de Paiement

9.2.1. Facturation, Date d’échéance

Les montants et les frais dont le Client est redevable, ainsi que les montants facturés par Framepool pour le compte du Concédant deviennent exigibles au moment de leur facturation, sauf accord écrit prévoyant une date d’échéance ultérieure.

9.2.2. Compensation de créances

le Client pourra opérer une compensation sur les créances de Framepool dans la mesure où ses propres créances ne font l’objet d’aucune opposition ou si leur bien-fondé a été reconnu en vertu d’une décision de justice exécutoire.

9.2.3. Délai de Contestation

Toute contestation au titre d’une facture devra être formulée par écrit et envoyée directement à Framepool. Si aucune contestation n’est formulée dans les six semaines suivant la réception du relevé de compte ou de la facture, ou du paiement ou de l’encaissement du montant de la facture, la facture sera réputée acceptée.

9.2.4. Autorisation de Prélèvement, Refus de Prélèvement

En cas d’accord écrit, tout montant exigible sera prélevé sur le compte du Client par le biais d’un prélèvement automatique ou d’un prélèvement sur le compte correspondant à la carte de crédit dont le numéro aura été communiqué par le Client. Dans l’hypothèse où le Client révoque l’autorisation de prélèvement, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les dépenses administratives afférentes encourues, lesquels correspondront aux montants exigibles à ce titre.

En cas de refus/ d’échec de prélèvement en raison de coordonnées bancaires erronées, défaut d’approvisionnement du compte bancaire ou de tout autre motif imputable au Client, Framepool sera en droit de facturer des frais de traitement à hauteur de 20 euros par prélèvement refusé, plus les frais bancaires facturés à Framepool au titre du refus de prélèvement.

9.2.5. Défaut de paiement

Dans l’hypothèse où le Client serait défaillant au titre du paiement de tout montant dû, une pénalité de retard de 9% au-dessus du taux de base de la BCE par an sera appliquée sur ces montants à compter de la date d’échéance. Framepool pourra également facturer des frais de traitement de l’ordre de 40 Euros pour la procédure de relance de paiement effectuée.

9.2.6. Dans l’hypothèse où le Client n’agirait pas en son propre nom mais pour le compte d’un Tiers, le Client et le Tiers seront conjointement et solidairement responsables au titre du règlement des sommes dues à Framepool.

10. Responsabilité, Garantie

10.1. Garantie

10.1.1. Framepool déclare et garantit avoir été mandatée par le Concédant concerné aux fins de commercialiser le Matériel concédé en Licence. Le Concédant garantit être dûment habilité à concéder en licence les Droits d’Utilisation, dans la mesure où ceux-ci existent (encore). Framepool et les concédants garantissent que le matériel sous licence peut être utilisé comme convenu dans le contrat de licence.

10.1.2. Dans l’hypothèse où le Bon de Commande stipulerait l’obtention de Droits de Tiers (Droits Octroyés), la présente garantie couvre l’obtention desdits droits par la partie concernée, telle que notifiée par Framepool.

10.1.3. Le Client prend acte du fait que le Matériel concédé en Licence est susceptible de contenir, en tout ou partie, du matériel d’archive ne faisant plus l’objet d’une protection spécifique et ainsi tombé dans le domaine public ; ceci n’affectera en rien l’obligation imposée au Client de s’acquitter de la Redevance conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL et, par conséquent, dans cette hypothèse, la Redevance devra être réglée au titre du droit accordé au Client d’utiliser la copie du Matériel concédé en Licence par Framepool, conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL.

10.2. Responsabilité

Les parties seront responsables

10.2.1. des dommages résultant de délit civil commis délibérément ou par négligence lourde, de toute violation délibérée ou par négligence lourde de leurs obligations contractuelles ou précontractuelles, que ladite violation soit imputable elles-mêmes, à leurs mandataires sociaux ou agents préposés, résultant d’une violation de la garantie (Article 10.1) ou résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande en matière de responsabilité du fait des produits.

10.2.2. en cas de négligence légère entraînant un manquement à des obligations majeures importantes pour l’exécution du contrat, étant précisé que dans ce cas, la responsabilité de la partie concernée sera limitée à la réparation du dommage typiquement prévisible dans ce type de contrat.

10.3. Limitation des recours

10.3.1. En cas de réclamation d’un tiers alléguant une violation de ses droits d’auteur ou des Droits Octroyés en raison de l’utilisation contractuelle du Matériel concédé en Licence par l’intermédiaire de Framepool, le Client

- en informera immédiatement Framepool ou toute personne autorisée désignée par Framepool et fournira toute information nécessaire pour conduire la défense contre cette réclamation,

- se défendra lui-même contre les réclamations formulées, conformément aux instructions de Framepool ou de toute personne autorisée désignée par Framepool,

- en cas de danger imminent, prendra toutes mesures nécessaires au titre de la défense contre cette réclamation, dans l’hypothèse où la situation juridique menacerait de se détériorer,

- s’abstiendra de prendre toutes mesures qui pourraient entraver ou affaiblir la défense contre la réclamation formulée.

Framepool pourra, à sa seule discrétion, (1) prendre en charge la conduite du litige contre le demandeur, à ses propres frais, ou (2) proposer au Client une licence portant sur un matériel de substitution qui ne sera grevé d’aucun droit de tiers.

Toute autre réclamation de la part du Client en raison de carences constatées au niveau des Droits d’Utilisation Contractuels sera formulée exclusivement à l’encontre du Concédant concerné, dont Framepool divulguera immédiatement l’identité à première demande du Client dans ce cas précis. Ceci n’affectera en rien la responsabilité de Framepool dans l’hypothèse où celle-ci aurait agi en qualité de représentant non autorisé, étant précisé que dans ce cas les limitations de responsabilité visées à l’Article 10.2 trouveront application.

10.3.2. Dans le cas de violations de l'accord de licence par le client conformément à la clause 8, Framepool et les concédants limitent leur droit à indemnisation à l'acquisition ultérieure des droits nécessaires et à l'affirmation de dommages-intérêts.

10.3.3. Dans l’hypothèse où le Client acquerrait des Droits d’Utilisation pour le compte d’un Tiers agissant en qualité de titulaire de la Licence, le Client déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à agir comme agent du titulaire de la Licence et qu’il dispose de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires conformément aux termes du Contrat de Licence et aux CL ; et, dans l’hypothèse où le titulaire de la Licence viendrait remettre en cause cette autorité et ces pouvoirs, le Client sera tenu responsable de tout manquement aux termes du Contrat de Licence et aux CL par le titulaire de la Licence.

10.3.4. Le Client conclura le Contrat de Licence après avoir diligemment sélectionné le Matériel concédé en Licence pour lequel il bénéficie d’une visualisation en ligne. S’agissant de la commande et de la livraison du Matériel concédé en Licence, seuls les termes et conditions conclus dans un accord séparé entre le Client et Framepool s’appliqueront. Dans l’hypothèse où Framepool ne livrerait pas le Matériel concédé en Licence, le Client sera en droit de résilier le Contrat de Licence pour sa partie concernant le Matériel en question. Dans ce cas, le Client ne pourra formuler aucune autre demande de dommages et intérêt à l’encontre du Concédant.

10.3.5. Conformément aux stipulations de l’Article 10.2, chacune des parties s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à relever, garantir et indemniser l’autre partie de toute réclamation au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles définies aux présentes.

11. Force majeure

Les Parties seront libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Le terme « force majeure » désigne tout évènement imprévisible ainsi que tout évènement qui, bien qu’étant lui-même prévisible, cause des effets sur l’exécution du contrat que les Parties ne pourraient éviter malgré leurs efforts raisonnables. Sont notamment visées toutes mesures légales adoptées dans le cadre de conflits sociaux, y compris ceux se déroulant au sein d’unités de production de tiers, ainsi que toutes mesures prises par des organismes gouvernementaux.

12. Impôts

Le Client déclare qu’il est immatriculé en tant qu’entité commerciale dans le pays où est situé son siège social, que le Matériel concédé en Licence et les droits acquis seront utilisés dans le cadre des activités commerciales de sa propre société et qu’il est autorisé à déduire la TVA en amont de son compte TVA. Le montant de la Redevance est net de toutes taxes et impôts exigibles en matière d’achat, d’utilisation, de transaction et de retenue à la source. Les Impôts et Taxes dus au titre de l’octroi d’une licence sur et/ou de l’exploitation de la Production dans le Territoire concédé en Licence seront supportés par le Client.

13. Crédits

Le nom de Framepool ne doit apparaître au générique que si le Matériel concédé en Licence est utilisé dans le cadre

- d’une émission de TV ou d’un film cinématographique

- ou en cas de l’empreinte ou de la présentation comme une seule image dans les imprimeries ou les médias numériques.

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Matériel concédé en Licence dans le cadre d’une impression ou dans les médias numériques que l'avis de droit d'auteur "Framepool/le photographe ou le concédant (nom)" devrait être fourni.

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Matériel concédé en Licence dans le cadre d’une Production d’une durée de 20 minutes ou plus excédant 5% de la longueur totale de la Production ou une durée de 5 minutes, le nom de Framepool et de son cinématographe devront apparaitre dans le générique d’une manière qui devra être agréée par Framepool.

14. Stipulations Diverses

14.1. La nullité de l’une quelconque des présentes clauses n’affectera en rien la validité des autres stipulations et de la relation contractuelle. La clause frappée de nullité devra être remplacée par une stipulation adéquate qui - dans la mesure permise par la loi - aura des effets juridiques et économiques les plus proches possibles de ceux de la stipulation annulée.

14.2. Toute modification ou avenant à tout contrat ou accord devra revêtir la forme écrite. . La présente stipulation s’applique également au fait de revenir sur l’exigence d’une forme écrite

14.3. Toute relation contractuelle entre Framepool, le Concédant et le Client est soumise au droit de la République Fédérale d’Allemagne et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.4. Le Lieu exclusif d’exécution est le siège social de Framepool, Munich, Allemagne.

Framepool Inc. Current version September 26th, 2016

Terms of Use, General Terms and Conditions for Framepool Services and Licensing Terms for the Use of Licensed Material

I. Terms of Use for Online Orders

1. Technical Steps for Formation of a Contract

1.1. In order to place an online order, the Customer shall place the selected Shots (i.e. unedited image sequence; see Clause II. 2) or Shot lists and the thereby selected Licensed Material (see Clause III. 1) into the shopping basket (button: ).

1.2. Any Rights of Use (see Clause III. 2) to Licensed Material that has been placed into the shopping basket, and which are required by the Customer in order to make the purchase, may be ascertained by means of the online calculator (button: ).

1.3. For shots that are longer than 20 seconds the customer sets in- and out-points on the online video player to define the section of the shot he wants to license and to calculate a per second rate.

1.4. The License Fee (see Clause III. 9) is based on the calculation as determined by the online calculator. Once all usage factors have been entered in accordance with Clauses 1,2 the applicable fee will be shown for each Shot from the Licensed Material, and also as a total figure for all of the Licensed Material contained in the shopping basket.

1.5. By clicking on the order button (button: "PROCEED TO CHECKOUT") the shopping basket will be finalised in terms of formation of the Contract, in preparation for the order which is not actually placed until later.

1.6. The next step requires the Customer to enter the type of Licensed Material (data or tape format) required for delivery (button: "FORMAT").

1.7. The next step requires the Customer to state the delivery address.

1.8. The Customer may then select the method of payment from various options (button: "PAYMENT OPTIONS").

1.9. As a prerequisite to formation of the Contract the Customer must confirm that she/he has read the current Terms of Use, General Terms and Conditions for Framepool Services and Licensing Terms for the Use of Licensed Material and state expressly that she/he accepts them. This has to be done by means of the check box "I have read and I accept the Terms of Use, the Terms and Conditions for Framepool Services and the Licensing Terms for the Use of Licensed Material".

1.10. As standard the License Term (see Clause III. 2.9), i.e. the date on which the License commences, is set as being the date on which the order is placed, however this can be changed by entering a different date (button: ).

1.11. By clicking on the "BUY NOW" button the Customer shall make an offer to form a Contract. Framepool will accept this offer in its own name, respectively in the name of the Licensor concerned by sending a confirmatory email, depending on whether a Contract is formed for services rendered by Framepool itself and/or a License Agreement is entered into with a Licensor represented by Framepool. The confirmation constitutes formation of the Contract in respect of the content as previously determined by the Customer on the current Terms of Use and Terms and Conditions of Business. The Contract containing the order form ("Licensing Agreement and Order for Film Material") and current Terms of Use and Terms and Conditions of Business are then prepared and made available for download and printing by the Customer (button: "OPEN LICENSING AGREEMENT"; button: "PRINT INVOICE"). The Customer will be sent an automated confirmatory email containing a link to a PDF file of the Contract and the Terms of Use, the General Terms and Conditions for Framepool Services and the Licensing Terms for the Use of Licensed Material.

1.12. Once the order has been completed, the Customer will be emailed a link by means of which the Licensed Material can be downloaded.

2. Retention of a Copy of the Contract

Framepool will retain a PDF file of the Contract within the Customer's account.

3. Provision of Technological Means for Recognising and Correcting Input Errors Prior to Formation of the Contract

In respect of all of the steps described in Clause 1 above which serve to prepare for contractual formation, Framepool shall provide the technological means for recognising and correcting input errors prior to formation of the Contract in such a manner as to enable the Customer to correct errors using the "BACKSTEP" or "MY CART" buttons" buttons.

4. Languages Available for Formation of the Contract

All documentation required for formation of the Contract, including the current Terms of Use, General Terms and Conditions for Framepool Services and Licensing Terms for the Use of Licensed Material, is available in German and English.

II. General Terms and Conditions for Framepool Services

1. Scope of these General Terms and Conditions, Changes

1.1. The following terms and conditions (hereinafter "GTC") apply to the provision of services (hereinafter "Services") which Framepool AG (hereinafter "Framepool") makes available to the contractual partner (hereinafter "Customer").

1.2. Changes to these GTC shall be notified to the Customer when he uses the Framepool Internet portal and become valid and binding at the latest when the Customer uses the Services. In the event of changes to the detriment of the Customer, the Customer may terminate this contractual relationship with immediate effect.

2. Definitions

Third Party Rights: Rights of third parties to works appearing in the Footage (incl. any music, architectural works, monuments, sculptures), personal privacy of persons shown, trademark rights, rights to a name or company rights appearing in the Footage;

Licensed Material: Footage licensed by the Licensor, represented by Framepool, to the Customer. Generic term for raw, uncut material, cinematographic works and single shots, regardless of whether or not such Footage is copyrighted or otherwise registered or whether such registration does not exist (anymore) (public domain);

Shot: Series of frames up to 20 seconds in length (base price);

Webshop: The website established and run by Framepool which is accessible via the Internet and has a database for the online marketing of Footage;

3. Conclusion of the Contractual Relationship with Framepool

As soon as the Customer makes use of any of the Services under Clause 4, the contractual relationship governed by this GTC comes into existence.

4. Services

4.1. Framepool offers the following Services, which the Customer may also order separately to an extent which needs to be agreed upon in the individual case:

- offline research for Footage through Framepool, which Framepool undertakes to carry out with due care and using the sources available for Framepool. Framepool does not owe any success in research and thus neither a proof nor the provision of the Footage required by the Customer;

- granting of access to the Webshop to enable search of Footage and selection of Shots and audiovisual works;

- preview and download of Shots as viewing material in order to facilitate selection (subject to prior sale);

- delivery of videotapes or data carriers containing time-coded Footage for facilitating selection (subject to prior sale);

- offline research for the authorized grantor(s) of Third Party Rights and the clearance of Third party rights required by the Customer (against payment) at the expense of the Customer;

- the delivery of the Licensed Material licensed under the mediation of Framepool to the Customer through licensors in the ordered type and quality. Such Licensed Material shall be deemed accepted by the Customer if there is no customer complaint reaching Framepool within two weeks. After using the footage according to the contract the Customer undertakes to return such Licensed Material as well as any copy thereof free of charge to Framepool. In the case of it being digital data or magnetic recordings, the Customer undertakes to delete or destroy such material and to inform Framepool thereof. Parts of the Licensed Material which have become the subject of a newly produced cinematographic work after the conclusion of a licensing agreement stipulated with the help of Framepool as well as any copies thereof shall not be included in this provision.

4.2. If a Service is provided for a consideration, Customer shall receive notice before he places the order. The respective consideration shall be agreed separately (see Clause 7).

4.3. Access to the Webshop is in principle offered 24 hours a day, 7 days a week, 365 days a year; however, limited to an average availability of 85% of a year. Transmission problems which are due to defective connections of network providers not commissioned by Framepool are not included in this figure.

4.4. Framepool is allowed to interrupt and limit the time for the provision of Services. If the Service is for consideration, such interruption or limitation is only allowed to the extent necessary for reasons of public safety, in order to carry out operationally-necessary work or to reduce failures. Framepool will take the Customer’s interests into consideration as far as possible.

4.5. The agreed availability times only apply on the condition that the Customer meets his obligations in time and in full.

5. Customer’s Duties and Obligations, Back-Up of Data

5.1. The Customer shall, at his own cost and as a precondition for the access to the Webshop, create and maintain the technical, organizational and contractual conditions for its Internet access, including sufficient speed of data transmissions.

5.2. The cost of internet access and usage shall be born by the Customer.

5.3. Any use of the Services shall be not abusive and in compliance with applicable law. The Customer shall observe nationally or internationally protected copyrights, rights of use on copyright and other ancillary rights which apply to the Footage in the Webshop, and only utilize these within the framework of the licensing agreements concluded through the agency of Framepool. The Customer will observe the copyrights and related industrial property rights of Framepool with regard to the Webshop, its contents and structure and only use it within the framework of these GTC as well as any other agreements concluded with Framepool.

5.4. The Customer does not acquire any rights or rights of use regarding Footage by downloading such Footage. Insofar as the Customer obtains Footage for preview purposes, he may make use of it solely personally and for the purpose of selecting suitable material for the intended use; he must leave all markings affixed by Framepool in place. It is not admissible to disseminate, copy or pass on Footage unless an appropriate agreement is concluded.

5.5. The Customer shall, upon the first request, hold Framepool harmless from all claims asserted by third parties against Framepool due to the Customer infringing its duties vis-à-vis Framepool.

6. Access Codes, Utilization by Third Parties

6.1. It is solely the Customer who is allowed to make use of the access codes required for access to the Webshop. Should he allow third parties to use these access codes, he has to take responsibility for their actions as if he himself had made use of the access. This shall apply accordingly, if the Customer allows several users to register with different access codes on his account, and if one of the authorized users appointed by him allows a third party to make use of his or any other of the Customer's access codes.

6.2. Rights and obligations arising under agreements between Framepool and the Customer can by means of novation only be assigned to third parties with the express written consent of Framepool.

6.3. The Customer shall immediately modify the access codes required for accessing the Webshop, if he has reason to believe that these have become known to unauthorized third parties or that third parties are making use of Services with his access codes.

7. Framepool Service Fees

Framepool shall receive from the Customer those fees notified to it once the Customer has ordered the respective Service, i.e.

- fees for offline research,

- handling fees for delivering viewing material or ordered licensed material depending on the shipping method required,

- fees for obtaining clearance of authorizations and consents according to Clause 4.1.

8. Invoicing and Terms of Payment, Current Account Agreement, Default in Payment

8.1. Billing, Due Date

The fees and expenses owed to Framepool as well as any fees to be paid for clearance of Third Party Rights become due for payment upon invoicing, insofar as no later due date has been agreed in writing.

8.2. Setting-off Claims

The Customer can set off against claims by Framepool as well as against claims collected by Framepool to the extent such counter-claims are undisputed or adjudicated in a legally binding manner.

8.3. Term for lodging objections

Objections against invoices have to be made in writing directly to Framepool. If no objections are lodged within a term of six weeks from the receipt of the statement of account or an invoice or payment or collection of the invoice amount, invoices are deemed to be accepted.

8.4. Direct Debit Authorization, Costs of Return Debits

If agreed in writing, fees which are due shall be collected from the Customer's account by direct debit or by debiting the credit card account provided by the Customer. If the Customer revokes such authorization, Framepool is entitled to charge an appropriate processing fee for the additional administrative expenditure incurred, which is equivalent to the costs arising thereof.

For cases of return debits due to incorrect account details having been quoted or a lack of funds on the account or other reasons arising in the Customer's sphere, Framepool is entitled to charge a processing fee amounting to USD 30.00 per debit plus the bank fees charged to Framepool for the return debits.

8.5. Defaults in Payment

If the Customer is in default with regard to settling due claims, interest is charged on these claims from the start of default at a rate of 9% p. a. Framepool is entitled to charge a processing fee of USD 40.00 for the collection procedure.

8.6. In the case the Customer should not act in its own name but on behalf of a Third Party, the Customer and the Third Party are jointly and severally liable for any payments to be made to Framepool.

9. Liability, Warranty

9.1. Framepool is liable

9.1.1. for damages which are due to a deliberate or grossly negligent actionable tort or a deliberate or grossly negligent violation of contractual or pre-contractual obligations by Framepool or a legal representative or vicarious agent of Framepool or for damages based on an injury to life, body or health and according to the German Product Liability Act;

9.1.2. in the case of Framepool's slight negligent conduct whereby major obligations important for the carrying through of the contract have been violated. In such case, Framepool's liability is, however, limited to compensation of foreseeable damages typical to the contract.

9.2. Force majeure

Framepool is exempted from any obligation to perform in cases of force majeure. Force majeure encompasses all unforeseeable events as well as events which, although they themselves were foreseeable, have effects on performance of the contract, which could not be prevented by reasonable efforts on the side of Framepool. This includes in particular lawful measures in the course of labour disputes, including those plants of third parties, as well as measures by government offices.

10. Blocking Access to Services

Framepool is authorized to block access to the Webshop if the Customer

- is in default with payments amounting to at least USD 100 and any security which may have been provided has been consumed or

- if an important contractual obligation or any kind of contractual obligation is violated and such violation cannot be remedied despite the granting of an appropriate additional period of time.

11. Data protection

Personal data of the Customer is only collected, processed or used, insofar as the person involved has given its consent or if it is permissible under the applicable law.

12. Miscellaneous

12.1. The invalidity of individual clauses does not affect the validity of the remaining provisions and the contractual relationship. The invalid provision shall be replaced by an appropriate provision which - within the framework of what is legally admissible - comes closest to the intention of the invalid provision.

12.2. Changes and addenda to any agreement must be made in writing. The same shall apply with regard to the conditioning out of the requirement of written form.

12.3. The contractual relationship between Framepool, Licensor and the Customer is governed by the laws of the State of New York, with the exception of the Convention on the International Sale of Goods (CISG).

12.4. Exclusive venue and place of performance is at the registered office of Framepool.

III. Licensing Terms for the Use of Licensed Material

1. Introduction

1.1. Effectiveness of License Agreement

If Framepool or the Framepool webshop receives an electronic or other “Order of Licensed Material and Licensing Agreement” (Order Form) which shows

- Customer’s written or electronic signature or transaction data only known to the Customer (TAN or password),

- a description identifying the Licensed Material to be ordered,

- the usage intended by the Customer (Intended Use) and the Rights of Use to be acquired including possible limitations ,

- the Licensing Fee,

- consideration to be paid for the settlement of Third Party Rights as part of a service, if any,

- the handling and service fees due to Framepool as well as the expenses (expenses to be named only by type, e.g. shipping, not necessarily the respective amount) to be refunded,

a Licensing Agreement between the Customer and the respective Licensor(s) becomes effective upon confirmation of this order by Framepool (by Fax, E-Mail, in the web-shop or the like), incorporating the content of the Order Form, the Licensing Terms as laid down hereinafter (LT) as well as the General Terms and Conditions for Framepool Services (GTC). The provisions of the Order Form have priority over the GTC and LT, and the LT in turn precede the GTC, insofar as they would otherwise be contradictory.

1.2. Licensed Material

Footage licensed by the Licensor, represented by Framepool, to the Customer. Generic term for raw, uncut material, cinematographic works and single shots, regardless of whether or not such Footage is copyrighted or otherwise registered or whether such registration does not exist (anymore) (public domain);

1.3. Licensing Fee

For purposes of this Agreement, the term Licensing Fee means the fee owed from Licensee for granting the Rights of Use under this Licensing Agreement.

2. Content and Limitations of the Rights of Use, Definitions

2.1. The Right of Making Publicly Available is the right to make the Licensed Material geographically restricted or unrestricted available to the public via analog, digital or similar transmission technology regardless of the nature of the receiving device. It includes push services, the right to store the Licensed Material on any kind of electronic data processing media and the right of dissemination of publicly available material, for example with the "Share" function within social media platforms.

2.2. Right to Edit Licensed Material:

The Right to Edit Material encompasses the right to change, to amend and to modify the Licensed Material in full or in part, in particular to shorten, split and mix it with other productions, to transfer it into other work formats or analogue technology and to integrate it one-time into a new Production to be created by the Customer.

2.3. Right to Broadcast:

The right to broadcast is the right to broadcast the Licensed Material terrestrial, via cable, wireless, by satellite or any other technical broadcasting methods regardless of the economical type of utilisation, including Pay TV and video on demand, restricted to a certain number of broadcasts, as the case may be.

2.4. Video Right:

The video right is the right to copy, rent out or distribute the Licensed Material on all types of image/sound carriers (Cassette (e.g. VHS, CD, DVD)), restricted to a certain number of copies, as the case may be.

2.5. Right to Perform:

The right to perform is the right to make the Licensed Material perceptible to the public by technical installations. The Right to Perform applies to all film formats and other image/sound carriers and comprises commercial and non-commercial performances. The Right to Perform may be limited within the Licensing Agreement to

- Cinema (theatrical rights), whereby the Customer acquires the Right to Perform the Licensed Material in movie theatres (theatrical rights);

- Festival, whereby the Customer acquires the Right to Perform the Licensed Material on the occasion of one or more festivals;

- Point of Sales, whereby the Customer acquires the Right to Perform the Licensed Material on occasion of the promotion of one named enterprise or its products and services at point of sales and sales talks;

- Out-of-Home (OOH), whereby the Customer acquires the Right to Perform the Licensed Material on occasion of the promotion of one named enterprise or its products and services on a named number of screens on public places, streets, airports, stations (planes, trains, bus and subway), stadiums or within closed digital networks (In-flight, Digital Signage Networks);

- Public Presentation (trade fair, event), whereby the customer acquires the Right to Perform the Licensed Material on occasion of the promotion of one named enterprise or its products and services on one or more trade fairs, exhibitions and/or industry events;

- Public Presentation (Museum / Exhibition / Theatre / Education), whereby the customer acquires the Right to Perform the Licensed Material in events with an educational or cultural non-commercial purpose;

- Limited Audience the customer acquires the Right to Perform the Licensed Material for entertaining, informational or other non-commercial purposes within closed networks or environments with restricted audience. (In-flight, hotels, ships, closed circuit, digital signage).

2.6. The Advertising and Promotional Right

The Advertising and Promotional Right is the right to use the Licensed Material in its original or edited or modified form in a length as customary in the industry concerned for the purpose to advertise for and promote the exploitation of the Production in accordance with the Rights of Use granted to the Customer. Included is the Right to advertise for the exploitation of the Production in the manner customary in the industry concerned by using printed materials.

2.7. Printing Right

The Printing Right comprises the right to take single frames out of the Licensed Material, to work on it and to typographical print and distribute the same, however restricted to a certain circulation.

2.8. Production:

A film created by exercising the right to edit the Licensed Material. The Customer acquires the rights to the resulting Production which he is legally entitled to. Framepool and the Licensor have no rights in and to the Production; however the right to exploit the Licensed Material outside the Production is not transferred if not stated otherwise (clause 2.6). The rights of the Licensor and of Framepool in and to the Licensed Material in its isolated form remain unaffected.

2.9. License Term

Rights of Use are limited to the term of license named in the Order Form (License Term). If no License Term is indicated in the Order Form, the License Term is one year following initial utilisation, at the most two years following conclusion of the License Agreement, unless a different term results from the specific Rights of Use agreed upon.

2.10. License Territory

Rights of Use are only granted for those territories which were named in the Order Form (License Territory). The Right of Making Available is only granted for the licensed language as indicated in the Order Form.

2.11. Circulation Figures

The Video Right or the Printing Right maybe restricted to a limited number of copies as specified in the Licensing Agreement.

2.12. Internal Use

The Rights of Use may be restricted to internal non-public technical facilities or manners of circulation such as internal presentations, employee videos or distribution within an internal company network (Intranet).

3. Content and Limitations of the License

3.1. License

Subject to the full payment of the License Fee and all other fees due to Framepool, the Customer is entitled to edit the Licensed Material identified in the Order Form to create one (1) Production and to use the Licensed Material as part of the Production. The use is restricted to the License Territory and the License Term and those Rights of Use necessary to achieve the defined purpose of the License granted. The Licence granted is restricted to the use in the Production named in the order form or in the Confirmation of the Usage of Licensed Material according to Clause 5 of these LT. The license granted by this Agreement is non-sublicensable and non-transferable, except that the Licensee may assign its rights under this Agreement solely in connection with the distribution of the Production. However, under no circumstances may such assignee sub-license or archive any Content, except to the extent and in the form that such Content is contained in the Production. Any termination of this agreement will not affect any licenses granted pursuant to the terms hereof during the effective term of the Agreement.

3.2. Approval Requirements

If the name of the producer of the Licensed Material and/or the cameraman was shown on the Order Form, and the new film production to be created is essentially to consist of Licensed Material which was produced by the same producer and/or cameraman, the making of a newly created film production by utilising the Licensed Material requires express written approval by the respective producer and/or cameraman in advance. A film production essentially consists of Licensed Material created by a producer or a cameraman if seventy-five percent or more of it is created from such Licensed Material.

3.3. Exemptions, Third Party Rights, Copyright and Performing Arts Societies

The Rights of Use granted to the Customer comprise only Rights of Use under Copyright as stipulated in the Order Form. Only if and when the Order Form states a Third Party Rights' clearance, such Third Party Rights are included. If not, the specific use of the Licensed Material might require the clearance of such Third Party Rights. If Customer asks for such service, Framepool shall try to obtain such clearance. If such clearance is not available, the Customer shall use the licensed material on own risk and, if not stated otherwise in the License Abreement, Framepool will not indemnify the Customer and is not obliged to any exemption.

As far as they are assigned to copyright or performing rights societies (e.g. ASCAP, BMI), the Customer will discharge third party rights separately. This applies accordingly to the discharge of moral rights of people depicted in the Licensed Material and possible claims by persons involved in the manufacturing of the Licensed Material, insofar as these can be asserted exclusively by copyright or performing rights societies. Insofar as the Licensor has indicated any limitations for use on the electronic Order Form, the right granted to the Customer is limited accordingly.

4. Named Usages, Use restrictions and Implementation in the Production

The Customer acquires the Rights of Use, listed in the Licensing Agreement for the following usages:

4.1. Named Usages

4.1.1. Usage: Commercial / Advertisement

Use for a promotional Production having a length of less than 90 (ninety) seconds targeted on the promotion of products or services or the reputation of enterprises, organizations, institutions or subjects.

4.1.2. Usage: Corporate Communication (presentations, internet, tradefairs)

Use for a promotional Production having a length of more than 90 (ninety) seconds either

- for the promotion of a named enterprise or its products or

- for a internal presentation of a named enterprise.

4.1.3. Usage: Branded Entertainment (sponsored programming)

Use for a promotional Production having a length of more than 90 (ninety) seconds which has either an editorial content, i. e. a content related to facts or events, or which is an entertaining fictional Production targeted on the promotion of products or services or the reputation of enterprises, organizations, institutions or subjects.

4.1.4. Usage: Trailer / Promotion (motion picture)

Use for a Production, having a length of up to three (3) minutes, to promote a motion picture.

4.1.5. Usage: Motion Picture (theatrical release)

Use for an entertaining Production with a first release in a theatre / cinema.

4.1.6. Usage: Documentary Film (theatrical release)

Use for an editorial Production, that is a Production related to facts or events, with a first release in a theatre / cinema.

4.1.7. Usage: Entertainment Formats (motion picture, -series, -play or -show)

Use for an entertaining fictional Production with a first release on television or in digital media (motion picture, series, play or show).

4.1.8. Usage: Factual Formats (documentary, news or magazine production)

Use for an editorial Production, that is a Production related to facts or events or a newscast, with a first release on television or digital media (documentary, magazine program or news). Included are formats like docu-drama where facts are the basis of storytelling.

4.1.9. Usage: Usage: Trailer / Promotion (tv programme)

License for a Production, having a length of up to three (3) minutes, to promote a television programme.

4.1.10. Usage: Public Service Announcement PSA (non-profit)

Use for a Production to promote a named non-profit organization or an organization of social welfare.

4.1.11. Usage: Cultural and Educational Projects (museum, exhibition, work of art, stage décor, education)

Use for a Production belonging to the areas of culture or education for exploitation in museums, exhibitions, during cultural events, as part of art installations, stage décor as well for teaching purposes.

4.1.12. Usage: Music Video / Stage Décor for Concerts

Use for a Production that is based on a piece of music or for decoration of concert stages.

4.1.13. Usage: Moodfilm (Pitch), Layout

Use for a Production which has the purpose to visualize ideas and concepts for one (1) internal presentation to a client.

4.1.14. Usage: Gaming

Use of the Licensed Material only as part of one (1) online and offline electronic game.

4.1.15. Usage: Private Use

Use of the Licensed Material for private, non-commercial and non public purposes (wedding videos, home videos).

4.1.16. Usage: Royalty Free

Use of the Licensed Material only as part of any kind and number of Productions produced by the Customer.

4.1.17. Usage: Still image, editorial use

Use as still image (1 frame) for an editorial publication that is related to facts, events or news.

4.1.18. Usage: Still image, advertisement

Use as still image (1 frame) for a promotional publication (advertisement) targeted on the promotion of products or services or the reputation of enterprises, organizations, institutions or subjects.

4.1.19. Usage: Still image, corporate publishing

Use as still image (1 frame) for a publication that promotes a named enterprise or its products or for an internal presentation of a named enterprise.

4.1.20. Usage: Still image, retail product

Use as a still image (1 frame) printed on a retail product.

4.2. Use restrictions

4.2.1. Customer may not make use of the Licensed Material obtained through Framepool in unlawful manner or in violation of any applicable regulations. This includes, without limitation, information and portrayals which are subject to prohibitions of any statutes, regulations or treaties for the protection of minors, or contain pornographic, defamatory or other illegal or immoral content.

4.2.2. The Customer must not use the Licensed Material licensed through the agency of Framepool in any manner other than that expressly allowed by the Licensing Agreement, regardless of whether it is legally protected in its specific form. An extension of Rights of Use is possible at any time by means of a Licensing Agreement, however subject to restrictions which may come into existence afterwards.

4.3. Implementation in the Production

The Customer bears the sole responsibility for the lawfulness and manner of use of the Licensed Material and especially its implementation in the Production covered by the Project named in the Licensing Agreement in the Licensed Territory as well as within the scope of the authorised Named Usage and the Rights of Use according to the terms and conditions of the Licensing Agreement and the LT. Any liability of Framepool or the Licensor no matter within which modality (Clause 10) for this sphere of responsibility of the Customer is excluded.

5. Confirmation of the Usage of Licensed Material

The Customer who has received Film Material for preview purposes (According to section 5.4 of the Terms and Conditions for Framepool Services) shall within a reasonable time after having created the Production forward a Usage Report to Framepool. The Usage Report shall include information on

- the final title of the Production,

- the individual FP-Codes of the Framepool shots used within the Production,

- the first intended date for broadcasting and,

- if the rights in the Production are licensed to a third party, name and address of said third party.

If the complete Usage Report is not delivered to Framepool the Customer owes Framepool the License Fee for the entire Film Material submitted by Framepool (instead of the part used).

6. Subsequent Billing and Return of Licensed Material

If the Usage Report indicates a use of the Licensed Material in excess of the Calculating Factors underlying the Licensing Agreement, Framepool may bill the excessive use subsequently according to clause 7.

7. Subsequent Acquisition of Additional Rights, Charges

The Customer may offer to Framepool the acquisition of additional Rights of Use, in particular the extension of the License Term and/or License Territory, and/or an increase in the number of broadcasts/re-runs, by referencing the original Order Form and giving the information required under Clause 1 for the additional use.

Framepool shall then check the availability of the requested rights and name the License Fee for the additional use. A Licensing Agreement for the additional use shall become effective in accordance with Clause 1 upon Framepool’s acceptance of Customer’s Order Form containing all such information.

8. Unlicensed use of the Licensed Material

If the Customer uses the Licensed Material outside the scope stated in the form of confirmation or fails to acquire additional Rights of Use or uses it in any other non-licensed manner (this includes the recreation of an already existing Production and the use before payment of the agreed upon fees), he owes the full amount of the License Fee he would have owed if he had acquired the appropriate licence from the outset.

9. Calculation of the Licensing Fee, Due Date

9.1. Calculation of the Licensing Fee

The License fee will be calculated with the calculation factors listed in the order form according the requested scope of usage rights.

Multiple use or repetitions or a freeze image of the Licensed Material are calculated according to the use of running Licensed Material.

The License Fee displayed in the Order Form is calculated by applying Calculating Factors on basis of information on the intended use provided by the Customer. If the actual Usage exceeds the intended Usage, the License Fee is increased in accordance with Clause 7.

9.2. Due date

The Licensing Fee becomes due for payment upon invoicing it to the Customer. In case the Customer should not act in its own name but on behalf of a Third Party, the Customer and the Third Party are jointly and severally liable for any payments to be made to Framepool.

9.2.1. Term for lodging Objections

Objections against invoices have to be made in writing directly to Framepool.

9.2.2. Direct Debit Authorization, Costs of Return Debits

If agreed in writing, fees which are due shall be collected from the Customer's account by direct debit or by debiting the credit card account provided by the Customer.

9.2.3. Defaults in Payment

If the Customer is in default with regard to settling due claims, interest is charged on these claims from the start of default at a rate of 9% above the base interest of the Federal Reserve System (FED) per annum. Framepool is entitled to charge a processing fee of EUR 40.00 for the collection procedure.

9.2.4. In the case the Customer should not act on its own name but on behalf of a Third Party, the Customer and the Third Party are jointly and severally liable for any payments to be made to Framepool.

10. Liability, Warranty, Disclaimers, Release

10.1. Warranty and Disclaimers

10.1.1. Framepool represents and warrants that it has all necessary rights to enter into this Agreement, to have been commissioned by the respective Licensor to market the Licensed Material and to grant on behalf of the licensor all of the rights granted herein. The Licensor warrants to be entitled to license the Rights of Use, as long as such rights still exist.

10.1.2. If the Order Form states the clearance of Third Party Rights or other related rights, the warranty includes the respective clearance by the party which did obtain the clearance, as notified by Framepool.

10.1.3. The Customer takes notice of the fact that Licensed Material may in whole or in part contain archival material, which is no longer copyright protected and is therefore in public domain; the obligation of the Customer to pay the Licensing Fee according to the Licensing Agreement and the LT shall remain unaffected thereby, with the result, that in such cases the License Fee has to be paid for the right of the Customer to use the copy of the Licensed Material provided by Framepool as stipulated in the Licensing Agreement and the LT.

10.1.4. EXCEPT AS SET FORTH IN THE PREVIOUS PARAGRAPH, FRAMEPOOL PROVIDES THE SERVICES AND ANY LICENSED MATERIAL ON AN “AS IS” BASIS, AND DISCLAIMS ANY EXPRESS OR IMPLIED WARRANTY REGARDING THE SERVICES, THE LICENSED MATERIAL, THE ACCURACY OF ANY INFORMATION, OR ANY RIGHTS OF USE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OR NON-INFRINGEMENT, OR THAT THE SERVICE WILL BE UNINTERRUPTED OR ERROR-FREE.

10.2. Limitation of Liability and Damages

10.2.1. EXCEPT FOR ANY LIABILITY THAT BY LAW CANNOT BE EXCLUDED OR LIMITED, FRAMEPOOL SHALL NOT BE LIABLE TO CUSTOMER OR ANY THIRD PARTY CLAIMING FOR ANY INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF, OR RELATIVE TO THE USE OF THE SERVICES OR THE LICENSED MATERIAL, UPON ANY LEGAL THEORY, IN TORT, CONTRACT, WARRANTY OR OTHERWISE.

10.2.2. IN NO EVENT SHALL FRAMEPOOL’S LIABILITY EXCEED THE COMPENSATION OF FORESEEABLE DAMAGES TYPICAL TO THE CONTRACT.

10.3. Limitation of Remedies

10.3.1. If a third party claims that the contractual use of Licensed Material licensed by agency of Framepool infringes said third party’s copyrights or Cleared Rights, the Customer shall

- immediately inform Framepool or an authorized person nominated by Framepool of this claim and provide information necessary for the defense,

- defend himself against the claims asserted in accordance with the instructions received from Framepool or an authorized person designated by Framepool,

- in cases where there is an imminent danger take measures required for defense, if a deterioration of the legal situation is impending,

- refrain from measures which might hinder or impair defence against the claims asserted.

Subject to obtaining the Customers prior agreement in writing, Framepool shall at its own option either conduct the legal dispute with the claimant at its own cost or offer the Customer a license for replacement material for his use, for which no rights of third parties apply.

10.3.2. Claims by the Customer in case of deficiencies regarding the contractual Rights of Use are to be directed exclusively against the individual Licensor in question, whom Framepool will in such case immediately name to the Customer upon his request. Any liability of Framepool due to having acted as an unauthorised representative remains unaffected, provided however that the liability limitations according to Clause 10.1 and 10.2 shall apply.

10.3.3. Notwithstanding anything to the contrary, Framepool’s and Licensor’s sole and exclusive remedy for Customer’s breach, termination or cancellation of this Agreement will be an action at law for damages, and Framepool and Licensor hereby waive any right to seek and/or obtain injunctive or equitable relief in connection with the production, distribution or other exploitation of the production.

10.3.4. Where the Customer acquires Rights of Use on behalf of a Third Party as Licensee, the Customer hereby represents and warrants that (i) it is authorized to act as an agent on behalf of the Licensee and has full power and authority in accordance with the Licensing Agreement as well as the GTC and LT; and (ii) if Licensee subsequently disputes such power or authority, the Customer shall be bound and liable for any failure of Licensee to comply with the Licensing Agreement as well as the GTC and LT.

10.3.5. The Customer concludes the Licensing Agreement after diligently selecting from the Shots he can view online. For the order and delivery of Licensed Material only those terms will be applicable that are concluded in a separate agreement between the Customer and Framepool. In case that Framepool fails to deliver the Licensed Material the Customer has the right to cancel the Licensing Agreement for the respective Licensed Material.

10.3.6. In line with the provisions of clause 10.1 and 10.2, the parties agree to indemnify and hold free and harmless to the fullest extent permitted by law, the other party, against claims resulting from any breach of their contractual obligations agreed herein.

11. Force majeure

Framepool is exempted from any obligation to perform in cases of force majeure. Force majeure encompasses all unforeseeable events as well as events which, although they themselves were foreseeable, have effects on performance of the contract, which could not be prevented by reasonable efforts on the side of Framepool. This includes in particular lawful measures in the course of labour disputes, including those at plants of third parties, as well as measures by government offices.

12. Taxes and Duties

Taxes and Duties to be paid due to the licensing and/or exploitation of the Production in the License Territory will be borne by Customer.

13. Credits

The name of Framepool must only be shown in the final credits if the Licensed Material is

- used as part of a Television Coverage or a Motion Picture (Clause 4.1.5 - 4.1.8) and if any other provider of comparable services is given a credit within the Production or is

- printed as single frame in printed matter or used as online still image.

If the Customer uses Licensed Material as still image to be printed or presented online he has to add a copyright remark “Framepool / name (photographer/licensor)”.

If the Customer uses Licensed Material in a Production having a length of 20 minutes or more exceeding 5% of the total length of the Production, the name of Framepool and the cinematographer have to be shown in the final credits in a mutually agreed manner.

14. Miscellaneous

14.1. The invalidity of individual clauses does not affect the validity of the remaining provisions and the contractual relationship. The invalid provision shall be replaced by an appropriate provision which – within the framework of what is legally admissible – comes closest to the intention of the invalid provision.

14.2. Changes and addenda to any agreement between must be made in writing. The same shall apply with regard to the conditioning out of the written form.

14.3. The contractual relationship between Framepool, Licensor and the Customer is governed by the laws of the State of New York.

14.4. To the maximum extent practicable, this Agreement will be deemed to call for performance in New York City, New York. Venue for any litigation relating to this Agreement, whether in federal or state Court, will be exclusively in New York County, New York. The parties consent to and agree to submit to the jurisdiction of any federal or state court located in New York County in connection for any such litigation.